101. ATF 131 II 248 (19.4.2005/a) - Art. 10 al. 3, 16 al. 2 et 3, 17 al. 1bis aLCR. Admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation. En principe, la restitution du permis de conduire après un retrait d'admonestation ne peut pas être assortie de conditions (confirmation de la jurisprudence; c. 4). Il est cependant toujours possible, en présence de circonstances particulières, de soumettre le droit de conduire à des conditions, en respectant le principe de la proportionnalité (c. 6).
99. ATF 131 II 420 (27.4.2005/a) - Construction d'un tramway sur la voie publique. Déplacement de conduites installées sous la route, rendu nécessaire par ces travaux. Prise en charge des frais.
98. ATF 131 I 12 (24.11.2004/a) - Restrictions de trafic automobile. Applicabilité de l'art. 6 CEDH. Situation du riverain et recours au Tribunal fédéral contre la décision sur recours du Conseil fédéral.