Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 819		121. ZBl 2005, 473 (25.1.2005/a) - Exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'adjudication en raison de prévention dans le cadre de la réalisation de l'autoroute du Rhône (A9) en Valais.
2006 \| 817		120. ATF 131 I 153 (17.12.2004/f) - Art. 9 et 29 Cst.; art. 9 al. 3 LMI; art. 18 al. 2 AIMPu; art. 32 al. 2 LMP; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication.
2006 \| 812		119. ATF 131 I 137 (11.2.2005/a) - Art. 49 al. 1 Cst., art. 9 al. 1 et 2 LMI, loi bernoise sur les marchés publics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable.
2006 \| 805		118. ATF 131 II 306 (24.3.2005/a) - Intermédiaire financier, mis en liquidation puis en faillite par la CFB. Qualité pour recourir. Application par analogie de l'art. 23quinquies LB. Assistance judiciaire gratuite et personnes morales (c. 5)
2006 \| 797		117. ATF 131 II 253 (14.2.2005/a) - Emission de la DSR. Qualité pour agir. Qualité d'intéressé. Devoirs de diligence et d'objectivité des journalistes.
2006 \| 792		116. ATF 131 II 162 (28.1.2005/a) - Internet. Attribution des noms de domaine. Nature des relations entre le registre et les utilisateurs.
2006 \| 778		115. ATF 131 II 13 (30.11.2004/a) - Télécommunications. Obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit «dernier kilomètre»). Base légale.
2006 \| 776		114. ZBl 2005, 430 (14.10.2004/a) - Obligation pour les communes d'organiser un service de ramassage scolaire.
2006 \| 769		113. ATF 131 II 670 (17.10.2005/a) - Contrôle d'un arrêté devenu sans objet. Mesures prises pour combattre le SRAS; compétence. Droit d'être entendu: tenue d'un procès-verbal.
2006 \| 757		112. ATF 131 II 200 (16.2.2005/a) - Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche. Art. 18 al. 1, art. 19 et 49 al. 1 LTr, art. 28 al. 2, lit. b et c, art. 41 et 42 OLT 1, art. 32 al. 2, art. 35 et 64 al. 1 PA, art. 29 al. 2 Cst. Objet du litige (c. 3). Exigences que doivent satisfaire une demande d'autorisation et la motivation d'une autorisation (c. 4). Condition du consentement du travailleur (c. 5). Admissibilité du travail dominical lorsque la compétitivité par rapport à l'étranger est fortement compromise (c. 6).