Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 754		111. ATF 131 II 44 (25.10.2004/a) - Art. 18, 19, 28, 58 al. 1, art. 64, 65 et 66 LPTh, art. 7-10, 27 al. 2, 28 al. 1 et art. 42 OAMéd; art. 1, 3 et 4 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, Directive 2001/83/CE; livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne.
2006 \| 745		110. ATF 131 I 333 (31.5.2005/f) - Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'article 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15% des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit fédéral (c. 2), ni à la garantie de la propriété (c. 3), ni à la liberté économique (c. 4).
2006 \| 739		109. ATF 131 IV 174 (29.09.2005/a) - Séjour illégal d'étrangers non autorisés à travailler. Autorisation pour un emploi. Facilitation de séjour illégal et d'occupation illégale. Exigence d'un visa. Art. 23 al. 1, 5e phr., et al. 4 LSEE.
2006 \| 738		108. ATF 131 I 36 (02.11.2004/a) - Détention. Droit d'être entendu par un magistrat judiciaire indépendant. Art. 31 al. 3 Cst.; 5 § 3 CEDH.
2006 \| 735		107. ATF 131 II 352 (14.04.2005/i) - Libre circulation des personnes. Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'égard d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. Critères applicables. Droit à un recours judiciaire. Contrariété entre droit interne et droit international. Art. 191 Cst; 1, 3, 11 16 ALCP; annexe 1 à cet accord; 1, 13, 15, 20 LSEE; 100 OJ.
2006 \| 734		106. ZBl 2005, 532 (05.03.2004/a) - Regroupement familial. Irrecevabilité du recours de droit administratif. Art. 3 Annexe I ALCP; 17 al. 2, 3e phr. LSEE; 8 CEDH.
2006 \| 726		105. ATF 131 II 339 (29.04.2005/f) - Autorisation de séjour. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié. Conventions franco-suisses en matière de séjour et d'établissement. Motif d'irrecevabilité. Art. 6 annexe I ALCP; 100 al. 1, lit. b ch. 3 OJ; 8 § 1 CEDH.
2006 \| 720		104. ATF 131 II 329 (10.2.2005/f) - Détermination du moment pour régler les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison. Compatibilité de cette détermination avec l'ALCP. Conditions d'application de l'ALCP. Préparation du retour à la vie libre pour le détenu. Art. 14 al. 8 RSEE, 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP.
2006 \| 717		103. ATF 131 II 265 (18.2.2005/f) - Vie commune des époux et regroupement familial. Abus de droit. Protection de la vie familiale. Art. 7 LSEE; 8 CEDH.
2006 \| 713		102. ZBl 2005, 442 (3.3.2004/a) - Autorisation d'un panneau indicateur de direction individuel pour un hôtel. Art. 54 al. 4 et 9 OSR; norme SN 640 828 «Signaux routiers/Indicateurs de direction pour les hôtels».