Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 518		99. ATF 132 II 200-208 (et, pour le c. 2, ZBl 2006, 669) (21.2.2006/a) - Substances thérapeutiques (art. 9 al. 1, lit. c, et 14 al. 1, lit. c LPTh). Exception au régime d'autorisation de mise sur le marché pour les «spécialités de comptoir» produites selon une formule propre.
2007 \| 516		98. ZBl 2006, 219-227 (1.2.2005/a) - Droit à des allocations familiales. Domicile du travailleur en Suisse, siège de l'employeur à l'étranger.
2007 \| 514		97. ATF 132 II 342-352 (20.3.2006/a) - Informations détenues par Interpol. Demande de renseignements émanant d'une personne réfugiée en Suisse. Autorité compétente.
2007 \| 513		96. ATF 132 II 135-143 (13.1.2006/f) - Reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étrangers en médecine. Prise en compte limitée de l'évolution légale communautaire postérieure à la conclusion de l'ALCP. Critère de l'expérience professionnelle découlant de la directive 93/16/CEE.
2007 \| 511		95. ATF 132 II 171-177 (16.12.2005/a) - Appart-hôtels. Levée de la charge de mise à disposition.
2007 \| 510		94. ATF 132 II 65-80 (22.11.2005/a) - Titulaire ukrainienne d'une autorisation d'établissement. Changement de canton. Droit à recevoir une autorisation. Applicabilité du traité d'établissement conclu en 1872 entre la Russie et la Suisse.
2007 \| 508		93. ATF 132 II 234-239 (13.3.2006/f) - Durée minimale du retrait de permis en cas d'infraction grave. Définition du cas grave en matière d'excès de vitesse.
2007 \| 507		92. ZBl 2006, 214-219 (31.3.2004/a) - Droit aérien. Recours de droit administratif. Fixation des tuiles. Procédure d'expropriation; art. 7 al. 3 LEx.
2007 \| 505		91. ZBl 2006, 550-555 (24.11.1905/a) - Demande d'autorisation de poser un indicateur de direction pour un stand de rafraîchissement sur une aire de repos; art. 7 al. 2 LRN, 4a al. 5, 2e phrase ORN.
2007 \| 503		90. DEP 2006, 168-169 (29.11.2005/a) - Conformité au droit d'être entendu du refus d'examiner les nouvelles publications scientifiques relatives aux effets du rayonnement non ionisant.