Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 567		119. ATF 132 II 161-170 (30.1.2006/a) - Fonction publique. Application analogique des règles du CO sur les vices du consentement aux contrats conclu selon la LPers.
2007 \| 565		118. ZBl 2006, 596-601 (18.4.2006/a) - Responsabilité d'une commune pour des dommages causés par le comportement délictuel d'un administrateur d'EMS à l'encontre de résidents. Responsabilité organisationnelle. Activité officielle. Arbitraire.
2007 \| 563		117. ATF 132 II 449-468 (20.11.2006/a) - Base légale pour soumettre à autorisation la mise en circulation d'engrais contenant des farines animales destinés à un usage non agricole. Proportionnalité. Information.
2007 \| 561		116. ATF 132 II 305-341 (11.4.2006/f) - Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la «vache folle». Omissions. Illicéité.
2007 \| 559		115. ZBl 2006, 273-277 (15.3.2005/a) - Loi bâloise sur les soumissions; loi bâloise sur les funérailles. Offre dont le prix est inférieur aux coûts de production. Liberté de l'autorité de vérifier que l'offre est réalisable. Admissibilité des accords de dumping.
2007 \| 558		114. ATF 132 I 86-90 (14.3.2006/a) - Art. 9 Cst., 9 al. 3 LMI, 18 accord intercantonal sur les marchés publics (AIMPu); loi sur les soumissions AI (GöB AI). Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication.
2007 \| 556		113. ATF 132 III 470-479 (20.04.2006/a) - Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption.
2007 \| 553		112. ATF 132 II 382-399 (25.4.2006/a) - Soumission à la législation bancaire. Acceptation de dépôts du public à titre professionnel. Mise en liquidation.
2007 \| 551		111. ATF 132 II 103-111 (9.9.2005/f) - Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent. Portée du secret professionnel. Obligation pour l'Organisme d'autorégulation des avocats et des notaires de contrôler tous ses affiliés.
2007 \| 549		110. ATF 132 II 290-297 (27.04.06/a) - Art. 93 al. 2 et 3 Cst.; 4 et 64 al. 3 aLRTV. Atténuation du principe de représentation fidèle en matière d'émissions télévisées; but de la surveillance des programmes radio-télévisés.