Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 544		109. ATF 132 II 485-514 (26.10.2006/a) - Concession de télécommunication. Rejet d'une requête d'allègement d'une charge et d'une requête de transfert. Rejet d'une demande de dédommagement.
2007 \| 542		108. ATF 132 II 284-290 (21.4.2005/a) - Requête d'interconnexion. Admissibilité d'obligations accessoires.
2007 \| 537		107. ATF 132 II 257-284 (21.4.2006/a) - Interconnexion. Etablissement des prix.
2007 \| 534		106. ATF 132 II 47-63 (22.11.2005/a) - Interconnexion. Rejet d'une requête. Emoluments et dépens dans la procédure de première instance.
2007 \| 533		105. ATF 132 II 658-660 (28.4.2006/f) - Exception au principe de l'exploitation à titre personnel. Exigences de l'appel d'offre public au sens de l'art. 64 al. 1, lit. f LDFR.
2007 \| 531		104. ATF 132 III 515-523 (29.5.2006/f) - Distinction entre les procédures en autorisation d'aliéner, en désassujettissement et en morcellement. Le fait qu'aucun exploitant agricole n'est intéressé à l'acquisition de l'immeuble est sans pertinence pour l'appréciation de l'assujettissement de ce dernier à la LDFR.
2007 \| 528		103. ZBl 2006, 665-669 (4.8.2005/a) - Substances thérapeutiques. Révocation d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament qui ne répond plus aux exigences de qualité, respectivement au motif que la documentation exigée sur le produit ne répond pas aux exigences relatives à l'établissement de la preuve de la qualité.
2007 \| 526		102. ZBl 2006, 661-665 (29.11.2005/a) - Substances thérapeutiques. Modification de l'information destinée aux professionnels au sujet d'un médicament présentant des risques de contamination nouvellement découverts.
2007 \| 523		101. ZBl 2006, 651-658 (18.8.2005/a) - Substances thérapeutiques. Notion d'essai clinique assujetti à l'obligation d'annonce.
2007 \| 521		100. ATF 132 II 298-302 (10.5.2006/a) - Substances thérapeutiques (art. 9 al. 1, lit. a LPTh). Exception au régime d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments préparés sur ordonnance («formule magistrale»).