Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \| 588		95. ATF 133 I 156-167 (7.5.2007/a) - Gratuité de l'enseignement de base. Frais de transport. Enseignement prégymnasial (public).
2008 \| 587		94. ATF 133 II 97-104 (2.4.2007/d) - Détention pour insoumission (art. 13g LSEE). Conditions matérielles du prononcé et prise en compte de faits antérieurs au 1er janvier 2007.
2008 \| 586		93. ATF 133 II 1-6 (5.2.2007/a) - Détention en vue du refoulement. Nouvelle durée maximale de la détention (art. 13b al. 2 LSEE, teneur du 16 décembre 2005). Application aux détentions ordonnées initialement avant l'entrée en vigueur de la novelle.
2008 \| 583		92. ATF 133 II 6-29 (19.12.2006/f) - Droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent.
2008 \| 580		91. ZBl 2007, 611-617 (13.7.2006/a) - Base légale pour l'instauration d'une zone 30.
2008 \| 577		90. 133 II 384-395 (6.9.2007/a) - Aptitude cognitive et psychophysique à la conduite pour les catégories B et D1 après délivrance des autorisations correspondantes. Base légale permettant un retrait de sécurité du permis pour la catégorie D1 sur la base d'une expertise psychologique.
2008 \| 573		89. ATF 133 II 331-352 (14.06.2007/a) - Retrait d'admonestation du permis de conduire. Excès de vitesse commis à l'étranger. Base légale.
2008 \| 571		88. ATF 133 II 58-63 (11.1.2007/f) - Retrait d'admonestation du permis de conduire. Dépassement sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute. Gravité de l'infraction.
2008 \| 570		87. ZBl 2007, 107-109 (8.5.2006/a) - Droit applicable aux modifications à apporter à une ligne désaffectée.
2008 \| 569		86. ATF 133 II 30-34 (7.11.2006/a) - Bruit des chemins de fer. Procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction. Détermination de l'objet de la contestation en fonction des demandes formées dans le délai de la mise à l'enquête.