83. ATF 133 II 64-68 (10.1.2007/a) - Antenne de téléphonie mobile. Délimitation des compétences communales en matière de construction d'antennes de téléphonie mobile.
79. ATF 133 II 169-180 (2.5.2007/a) - Admissibilité de mesures préventives respectant le principe de proportionnalité en cas d'émissions insignifiantes.