Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \| 609		105. ATF 133 II 232-248 (6.6.2007/a) - OPA. Egalité de traitement entre l'offrant initial et les potentiels tiers intéressés.
2008 \| 605		104. ATF 133 II 81-96 (27.2.2007/a) - Obligation de présenter une offre publique d'acquisition. Qualité d'intervenant devant la COPA. Qualité de partie devant la CFB.
2008 \| 602		103. ATF 133 II 136-150 (3.5.2007/a) - Chaîne de télévision privée qui passe des films publicitaires dès minuit faisant la promotion de programmes érotiques et pornographiques disponibles sur les téléphones portables.
2008 \| 601		102. ATF 133 III 562-567 (5.6.2007/f) - Droit foncier rural. Notions d'acquisition selon l'article 61 al. 3 LDFR et de «juste motif» d'exception au principe de l'exploitation à titre personnel selon l'article 64 al. 1 LDFR.
2008 \| 598		101. ATF 133 II 429-449 (15.10.2007/f) - Appellations d'origine contrôlées et dénominations traditionnelles. Sort de la désignation «Raclette».
2008 \| 597		100. ATF 133 IV 222-228 (9.7.2007/d) - Produits thérapeutiques. Condamnation pénale pour publicité en faveur d'un médicament soumis à ordonnance adressée au public non spécialisé.
2008 \| 596		99. ZBl 2007, 175-180 (5.7.2006/a) - Recours à l'encontre de l'examen cantonal pour l'obtention du brevet d'avocat. Griefs matériels et griefs formels. Droit d'être entendu. Appréciation arbitraire.
2008 \| 594		98. ZBl 2007, 170-175 (28.3.2002/a) - Attribution d'un enfant à un établissement scolaire. Mesure d'organisation ou décision susceptible de recours. Contrôle implicite de la légalité. Portée de l'art. 11 Cst.
2008 \| 592		97. ZBl 2007, 162-169 (5.2.2003/a) - Enseignement de base suffisant et gratuit. Encadrement des enfants surdoués. Scolarisation en école privée. Analogie avec l'enseignement spécial.
2008 \| 591		96. ZBl 2007, 146-151 (31.5.2006/a) - Gratuité de l'enseignement de base. Exclusion disciplinaire. Rôle de l'autorité tutélaire. Proportionnalité.