Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 361		25. ATF 135 I 91-102 (5.12.2008/f) - Frais d'assistance judiciaire relatifs à l'indemnité allouée au défenseur d'office. La prise en charge des frais d'assistance par l'Etat n'est pas forcément définitive.
2010 \| 360		24. ATF 135 I 1-5 (20.11.2008/a) - Assistance judiciaire; désignation comme avocat d'office du conseil d'un organisme d'utilité publique. Art. 29 al. 3 Cst., 61, lit. f LPGA, 64 al. 2 LTF, 56, lit. g LIFD, 8 LLCA
2010 \| 359		23. ATF 135 I 14-19 (6.10.2008/a) - Art. 30 al. 1 Cst. L'avocat qui exerce les fonctions de juge apparaît comme étant partial lorsqu'il représente ou a représenté la partie adverse de l'une des parties à la procédure dans laquelle il siège.
2010 \| 357		22. ATF 135 I 279-287 (9.9.2009/i) - Violation du droit d'être entendu. Réparation du vice par l'autorité de recours?
2010 \| 356		21. ATF 135 I 113-118 (6.2.2009/a) - Droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst.; art. 2 par. 1 CEDH). Autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal (art. 347 al. 2, lit. b CP). Garantie de procédure.
2010 \| 351		20. ATF 135 I 153-159 (27.3.2009/a) - Art. 8 CEDH; confirmation dans un cas de «regroupement familial inversé» de la délivrance d'une autorisation de séjour à la mère étrangère d'un enfant suisse. Lorsqu'un étranger qui doit quitter la Suisse a un membre de sa famille qui jouit d'un droit de séjour en Suisse et que le départ de ce dernier n'apparaît pas d'emblée exigible, il convient de procéder à la pesée des intérêts requise par l'art. 8 par. 2 CEDH.
2010 \| 344		19. ATF 135 I 143-153 (2.2.2009/a) - Art. 83, lit. c ch. 2 LTF, 126 LEtr, 8 CEDH et 13 Cst.; droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse. Admissibilité et modalités du recours en matière de droit public (c. 1). Conditions auxquelles il est possible de refuser une autorisation de séjour, respectivement de porter atteinte au droit au respect de la vie familiale, pesée des intérêts au regard de relations familiales particulières: l'autorisation ne peut être refusée que si, parallèlement au caractère admissible du renvoi de toutes les personnes concernées, il existe des motifs d'ordre ou de sécurité publics (c. 2-4).
2010 \| 341		18. ATF 135 V 465-472 (28.10.2009/a) - Art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 2 Pacte II ONU. Il n'existe pas, dans la procédure d'octroi ou de refus de prestations d'assurances sociales, de droit formel à une expertise menée par un médecin externe à l'assurance. Il convient toutefois d'ordonner une telle expertise si des doutes, même faibles, subsistent quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées à l'interne.
2010 \| 337		17. ZBl 2009, 499-502 (12.11.2008/a) - Art. 6 par. 1 CEDH. Lorsqu'une partie fait valoir des droits de propriété foncière dans une procédure de concession, elle est touchée dans ses «droits et obligations de caractère civil» au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et peut s'appuyer sur cette disposition pour revendiquer une audience publique.
2010 \| 336		16. ATF 135 I 313-319 (18.6.2009/a) - Amende disciplinaire, garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH). Application dans le temps de l'art. 29a Cst. Les amendes infligées pour violation de la discipline de procédure n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH.