Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 374		34. ATF 135 II 426-430 (29.9.2009/a) - Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral. Art. 1 al. 2 LTF.
2010 \| 374		35. ATF 135 V 353-361 (19.8.2009/a) - Devoir des tribunaux cantonaux des assurances sociales de motiver leurs décisions. Rapport entre les art. 112 al. 2 LTF et 61, lit. h LPGA
2010 \| 372		33. ATF 135 II 38-48 (2.12.2008/a) - Entrée en matière sur la contestation du refus, par un office fédéral, d'approuver des règlements émis par une entité décentralisée. Caractère de décision, au sens de l'art. 5 PA, de l'approbation d'un acte général et abstrait, qui ouvre la voie du recours au Tribunal administratif fédéral.
2010 \| 371		32. ATF 135 I 169-175 (15.6.2009/a) - Utilisation des services d'un détective privé par une compagnie d'assurances, ayant pour tâche la surveillance d'un assuré. Respect des conditions de l'art. 36 Cst., quant à la restriction du droit fondamental à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.).
2010 \| 370		31. ATF 135 I 63-70 (15.12.2008/a) - Utilisation d'une somme d'argent versée à titre de caution pour couvrir les frais de procédure. Une telle manière de faire constitue une violation de l'art. 9 Cst., si la caution a été déposée par un tiers.
2010 \| 368		30. ATF 135 III 374-377 (12.03.2009/a) - Mauvaise indication du délai de recours en matière de poursuites et faillite; protection de la bonne foi du recourant respectant le délai indiqué (art. 100 LTF).
2010 \| 367		29. ATF 135 I 6-13 (22.12.2008/a) - Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale. Respect des art. 80 al. 2 LTF et 29a Cst.
2010 \| 366		28. ATF 135 I 288-291 (5.8.2009/a) - Art. 29 al. 3 Cst.: assistance judiciaire gratuite, indigence. Prise en compte de prestations de sortie au sens de l'art. 5 LFLP pour l'examen de l'indigence.
2010 \| 364		27. ATF 135 I 221-232 (1.7.2009/f) - Prise en compte des arriérés d'impôts dans l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, clarification de jurisprudence. Arrêt rendu par les Cours réunies (art. 29 al. 1 Cst., 23 LTF).
2010 \| 363		26. ATF 135 I 102-105 (18.12.2008/a) - Nouvelle estimation d'un immeuble; avance de frais requise. Demande d'assistance judiciaire gratuite rejetée. Rappel du but de la nouvelle estimation dans la procédure de réalisation de gages (art. 29 al. 3 Cst.; art. 9 al. 2 ORFI).