Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 390		45. ATF 135 I 257-261 (16.4/2009/a) - Féries judiciaires et exceptions. Art. 46 al. 2 LTF.
2010 \| 389		44. ATF 135 I 28-42, c. 3 (12.12.2008/a) - Recours dirigé contre un acte normatif (art. 82 lit. b LTF). Dies a quo du délai de recours. Qualité pour recourir d'une commune (fondée en l'occurrence sur l'art. 89 al. 1 LTF).
2010 \| 386		43. ATF 135 II 430-439 (30.9.2009/a) - Qualité pour recourir en matière de radio-télévision (art. 89 al. 1 LTF). Dans ce domaine, le recours en matière de droit public - contrairement à la plainte auprès de l'AIEP - n'est ouvert qu'à celui qui établit être touché dans un intérêt digne de protection. Toutefois, l'auteur d'une plainte populaire peut saisir le Tribunal fédéral d'un recours en faisant valoir la violation d'une règle de procédure équivalant à un déni de justice formel (en l'espèce une obligation de récusation d'un membre de l'AIEP).
2010 \| 384		42. ATF 135 V 2-12, c. 1.1 (20.10.2008/a) - Qualité pour recourir d'une commune (art. 89 al. 1 LTF). La commune, qui a procédé, en tant qu'autorité d'aide sociale, à des avances dans l'attente de prestations d'assurance sociale, fait valoir un intérêt digne de protection et bénéficie de la légitimation à recourir à l'encontre de la décision de l'Office AI qui refuse le paiement en ses mains de tout ou partie des prestations de l'AI versées rétroactivement.
2010 \| 382		41. ATF 135 II 338-355, c. 1 et 2 (10.8.2009/a) - Qualité pour recourir d'un département ou d'un office de la Confédération (art. 89 al. 2 lit. a LTF); droit d'être entendu de ce dernier devant l'autorité de recours inférieure (art. 29 Cst. et 111 al. 1 LTF). L'Office fédéral de la justice est habilité à recourir à l'encontre de la décision rendue par la Commission de recours instituée par la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur les jeux et les paris.
2010 \| 381		40. ATF 135 II 12-22, c. 1 (13.10.2008/a) - Qualité pour recourir d'un canton (art. 89 al. 1 LTF et 2-4 LMI). Admission de la légitimation à recourir d'un canton sur la base d'un intérêt digne de protection lié à l'exercice de tâches publiques.
2010 \| 379		38. ATF 135 II 260-264 (5.3.2009/f) - L'autorité de dernière instance cantonale n'a plus à rendre systématiquement deux arrêts distincts lorsqu'elle statue simultanément sur des recours formés contre les taxations prononcées respectivement en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôt cantonal et communal. Lorsqu'un seul arrêt a été rendu, le contribuable concerné n'a quant à lui plus à déposer deux recours distincts pour contester ces deux taxations, pour autant que ce point ressorte clairement de la motivation de l'acte (art. 107 al. 2 LTF; précision de la jurisprudence découlant des ATF 131 II 553 et 130 II 509).
2010 \| 379		39. ATF 135 V 98-104 (14.1.2009/f) - Recevabilité du recours en matière de droit public; responsabilité de droit public (art. 85 al. 1, lit. a LTF et 82 LACI). N'est pas recevable le recours en matière de droit public portant sur un litige concernant la responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération lorsque le montant litigieux n'atteint pas 30'000 francs et que la cause ne soulève pas de question juridique de principe.
2010 \| 378		37. ATF 135 V 215-231 (1.5.2009/f)
2010 \| 375		36. ATF 135 V 201-215 (26.3.2009/a) - Assurance-invalité. Troubles somatoformes douloureux. Conditions auxquelles un changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision entrée en force (avec des effets pour l'avenir). Portée du nouvel art. 7 al. 2 LPGA