Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 417		65. DEP 2009, 188-193 (24.3.2009/a) - Taxes de stationnement. Effet incitatif de telles taxes lorsqu'elles sont établies en fonction d'un barème dégressif. Cas d'un centre d'exposition.
2010 \| 415		64. DEP 2009, 634-643 (15.6.2009/a) - Protection des eaux. Assainissement d'une aire de promenade pour bovins. Caractère exhaustif des dispositions fédérales pertinentes. L'interdiction absolue de toute infiltration des engrais de ferme dans le sol d'une aire de promenade est contraire au droit fédéral.
2010 \| 413		63. DEP 2009, 519-525 (24.4.2009/f) - Protection des eaux souterraines. Délimitation des zones de protection. Conditions auxquelles la distance entre la zone de captage et la limite extérieure de la zone de protection rapprochée peut être réduite. Cas d'un aquifère à porosité de fissures.
2010 \| 412		62. DEP 2009, 166-170 (9.1.2009/f) - Protection des eaux. Interdiction de déposer ou d'épandre hors des eaux des substances susceptibles de les polluer. Exigence d'une mise en danger concrète, et non purement abstraite, impliquant la probabilité ou la possibilité sérieuse d'une lésion d'un bien juridique protégé.
2010 \| 411		61. ATF 135 II 238-243, c. 3, DEP 2009, 623-633, c. 2, 4, 5 (8.4.2009/a) - Obligation d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement lors de la modification d'une installation existante soumise à une telle étude. Cas d'un tronçon de route nationale où la modification envisagée tend à réduire les nuisances sonores actuelles.
2010 \| 409		60. ATF 135 II 30-38, c. 1, et DEP 2009, 138-149, c. 1 et 2 (21.11.2008/a) - Réduction de la distance minimale à la forêt d'une construction, prononcée préjudiciellement. Recevabilité du recours en matière de droit public. Conformité à la LFo.
2010 \| 408		59. ATF 135 I 176-187 (23.4.2009/f) - Mise sous protection d'un site. Base légale, intérêt public, proportionnalité.
2010 \| 407		58. ATF 135 III 28-31 (10.12.2008/f) - Réalisation forcée d'un immeuble objet d'une expropriation. Suspension de la procédure de réalisation du gage immobilier jusqu'à clôture de la procédure d'expropriation. Délai de réalisation des immeubles selon l'art. 133 LP; pas de suspension possible pour la procédure d'expropriation qui ne figure pas au nombre des circonstances prévues par l'art. 123 LP permettant de surseoir à la réalisation d'un immeuble. Le fait que la procédure d'expropriation soit éventuellement de nature à accorder une plus-value à l'immeuble n'y change rien.
2010 \| 406		57. ATF 135 II 310-312 (18.5.2009/a) - Expropriation formelle. Décision sur l'admissibilité de l'expropriation et sur l'indemnisation. Décision finale.
2010 \| 405		56. ATF 135 II 286-296 (16.6.2009/a) - Conséquence de la modification mineure d'un plan d'aménagement sur le droit à la participation. Droit d'être entendu.