Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 430		75. ATF 135 II 1-11 (12.11.2008/a) - Annulation d'une naturalisation (art. 41 LN, 7 et 9 al. 3 et 4 LSEE).
2010 \| 429		74. ATF 135 IV 97-101 (3.12.2008/a) - Interdiction des détecteurs de radar. Art. 57b LCR
2010 \| 428		73. ATF 135 II 334-337 (1.09.2009/a) - Pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Art. 16 al. 3 LCR, 19 Cst, 6 § 1 CEDH.
2010 \| 427		72. ATF 135 II 138-144 (8.1.2009/a) - Distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire. Art. 16a al. 1, lit. a et al. 3, art. 16b al. 1, lit. a et al. 2, lit. a LCR.
2010 \| 425		71. ZBl 2009, 503-509 (15.4.2009/a) - Absence de dépens en procédure administrative de première instance. Redevances dues pour l'usage des installations aéroportuaires par un prestataire de services d'assistance en escale. Nature de ces montants. Existence d'une compétence décisionnelle du concessionnaire exploitant l'aéroport?
2010 \| 422		70. DEP 2009, 531-533 (19.6.2009/a) - Autorisation de construire une extension d'une antenne mobile existante.
2010 \| 421		68. DEP 2009, 526-530 (18.5.2009/f) - Application du principe de prévention à l'établissement du cadastre des sites pollués par des déchets.
2010 \| 421		69. ZBl 2009, 700-706 (17.7.2008/a) - Compétence cantonale, et non fédérale, pour rendre la décision de répartition des coûts dans les procédures d'assainissement des sites pollués par des déchets sur l'aéroport de Kloten.
2010 \| 420		67. DEP 2009, 500-508 (13.1.2009/f) - Demande de permis de construire un bâtiment comprenant des locaux à usage sensible au bruit dans une zone proche de l'aéroport de Cointrin. Degrés de sensibilité. Conditions d'un déclassement; conditions d'octroi d'une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 31 al. 2 OPB. Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales. Il n'est pas contraire à l'art. 31 al. 2 OPB de faire primer la protection de la santé sur l'intérêt privé à construire.
2010 \| 418		66. DEP 2009, 123-137 (5.12.2008/a) - Protection contre le bruit; autorisation de construire un centre de sport, de loisirs et de rencontre. Applicabilité de l'ordonnance allemande.