Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 459		95. ATF 135 II 123-127 (5.3.2009/f) - Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles. Exception au principe de l'exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1, lit. f LDFR). Contenu nécessaire de l'appel d'offres.
2010 \| 457		94. ATF 135 I 28-42, c. 4 et 5 (12.12.2008/a) - Une réglementation cantonale qui impose l'adhésion du personnel d'une commune à une institution de prévoyance déterminée est contraire au droit fédéral.
2010 \| 455		93. ATF 135 II 405-415 (7.10.2009/a) - Expériences sur les primates (non humains). Pesée des intérêts entre le gain prévisible de connaissances et les souffrances endurées à cet effet. Proximité entre l'être humain et les primates.
2010 \| 452		92. ATF 135 II 384-405 (7.10.2009/a) - Expériences sur les primates (non humains). Changement de droit en procédure de recours. Commission cantonale en matière d'expériences sur les animaux. Pesée des intérêts entre le gain prévisible de connaissances et les souffrances endurées à cet effet. Proximité entre l'être humain et les primates.
2010 \| 451		91. ZBl 2009, 585-590 (17.6.2008/a) - Autorisation d'un dentiste allemand prestataire de service (art. 5, 17ss annexe I ALCP, 36 al. 1, lit. b de la loi sur les professions médicales [LPMéd; RS 811.11]).
2010 \| 450		90. ATF 135 III 162-170 (16.12.2008/f) - Effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur d'une employée de maison étrangère au service d'une diplomate (art. 342 al. 2 CO)
2010 \| 449		89. ATF 135 II 128-138 (16.3.2009/f) - Notion de frontalier (art. 7, lit. j LFAIE, 7 § 1, 28 § 1, 32 § 1 annexe I ALCP, 4 al. 3 OLCP).
2010 \| 448		88. ATF 135 I 191-198 (12.3.2009/f) - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (art. 3 CEDH).
2010 \| 447		87. ATF 135 I 119-129 (20.3.2009/f) - Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière (art. 12 Cst.).
2010 \| 445		86. ATF 135 II 105-110 (29.1.2009/a) - Proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois (art. 5 § 1, lit. b et f CEDH, 78 et 79 LEtr).