Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2010 \| 499		115. ATF 135 IV 217-220, c. 2 (18.06.2009/f) - Loi fédérale sur les douanes. Définition de cercle des personnes assujetties au contrôle douanier. Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration.
2010 \| 497		114. ATF 135 I 130-142 (24.2.2009/f) - Recours contre l'arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence.
2010 \| 495		113. ZBl 2009, 214-226 (21.4.2008/a) - Transfert de la propriété des terrains et des constructions nécessaires à l'exercice des activités relevant de la planification hospitalière au canton; indemnisation. Statut d'un hôpital régional. Garantie de la propriété
2010 \| 494		112. DEP 2009, 150-165 (11.12.2008/a) - Protection contre les crues. Exigences concernant l'assainissement d'ouvrages d'aménagement des eaux.
2010 \| 492		111. ATF 135 IV 43-48, c. 1 et 4 (29.10.2009/f) - Prétention en réparation du tort moral considérée comme une prétention en responsabilité civile contre l'Etat, ouvrant la voie du recours en matière de droit public. Recours constitutionnel subsidiaire. Application par analogie de l'art. 49 CO à la demande d'indemnité pour tort moral.
2010 \| 490		110. ZBl 2009, 266-274 (7.12.2007/a) - Licenciement d'une employée cantonale; annulabilité du congé? Renvoi aux règles du CO. Séparation des pouvoirs. Relations entre des normes légales et des normes réglementaires, entre des normes générales et des normes spéciales.
2010 \| 489		109. ZBl 2009, 258-265 (11.3.2008/a) - Traitement du président de la commune. Modification du règlement communal; date d'entrée en vigueur. Droits acquis. Autonomie communale.
2010 \| 487		108. ATF 135 III 483-488 (21.4.2009/i) - Licenciement d'un employé de CFF Cargo SA. Application du droit privé ou du droit public aux rapports de travail?
2010 \| 485		107. ZBl 2009, 275-279 (4.12.2007/a) - Fourchette de prix déterminante; modification par l'autorité judiciaire. N'agit pas de façon contraire à la Constitution l'autorité judiciaire qui élargit la fourchette de prix déterminante pour apprécier le critère du prix lorsque la solution retenue par l'adjudicateur aboutit à ce que des différences de prix importantes entre les offres les plus intéressantes sur le plan qualitatif ne jouent qu'un rôle minime.
2010 \| 484		106. ATF 135 II 49-59 (9.1.2009/f) - Applicabilité des règles sur les marchés publics à une concession d'affichage sur le domaine public qui prévoit l'obligation pour le concessionnaire d'assurer la mise en place et la gestion d'un système de vélos en libre service.