118. ATF 135 IV 102-112, c. 1 et 2 (9.2.2009/a) - Critères de délimitation entre les tombolas autorisées et les loteries prohibées par le droit fédéral.
117. ATF 135 II 338-355, c. 3-8 (10.8.2009/a) - Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Conformité au droit fédéral d'une «décision d'homologation générale pour la famille des produits de loterie comportant un titre de participation physique ayant fait l'objet d'un prétirage». La LLP n'exclut pas que, par le biais d'une procédure intercantonale, la décision d'autorisation soit déléguée à un organe commun et qu'une décision d'homologation générale soit rendue pour des produits standardisés, avec la possibilité d'obtenir une décision attaquable pour chaque produit en particulier.