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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \|\| 295	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fin des rapports de travail ? Indemnité ? Convention en vue d?éviter les doubles impositions Art. 16 LIFD; art. 23 CDI CH-FR; art. 15, 18 et 21 MC OCDE
2017 \|\| 292	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent ? Prêt simulé
2017 \|\| 284	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent ? Théorie du triangle Art. 17, al. 1 et 20, al. 1, lit. c LIFD
2017 \|\| 273	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt à la source ? Demande de remboursement ? Prestations en capital de la prévoyance professionnelle ? Convention de double imposition Art. 18 CDI CH-IL et ch. 5 du Protocole CDI CH-IL
2017 \|\| 261	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit au gain ? Déduction Art. 12, al. 1 LHID; 18, al. 1 et 4 et 27 LIFD; 28, al. 1 et 31, al. 1 LDFR
2017 \|\| 255	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remploi d?un immeuble ? Dissolution de la provision correspondant aux réserves latentes Art. 8, al. 4 et 24, al. 1 LHID; art. 30 al. 2 LIFD
2017 \|\| 249	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers ? Remploi Art. 12, al. 3, lit. e LHID
2017 \|\| 239	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers ? Vente d'immeuble conjuguée à un contrat d'entreprise ? Obligation de -collaborer du contribuable ? Taxation d'office Art. 12, al. 1 et 4 LHID; art. 42 LHID; art. 46, al. 3 LHID
2017 \|\| 229	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains imobiliers ? Qualification de la fortune ? Appréciation des preuves Art. 12 LHID
2017 \|\| 224	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition partielle en cas de participation qualifiée Art. 7, al. 1, LHID