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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \|\| 517	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Conflit de compétences intercantonal - Intérêt rémunératoire - Prévoyance professionnelle - Paiement en espèces en raison du début d'une activité lucrative indépendante Art. 127, al. 3 Cst; art. 100, al. 5 LTF; art. 11, al. 3 LHID; art. 5, al. 1, lit. b LFLP
2017 \|\| 509	Fabien Liégeois	Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude
2017 \|\| 499	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Trust - Notion de propriété Art. 13 LT
2017 \|\| 486	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation appréciable en argent - Prescription de la créance fiscale - Notion de «procédure de réclamation» Art. 12 et 17 LIA; art. 11, al. 3 DPA
2017 \|\| 482	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement - Dividende non déclaré? Art. 23 LIA
2017 \|\| 473	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Résiliation anticipée d'un prêt hypothécaire - Déduction de la pénalité Art. 33, al. 1, lit. a LIFD; art. 12 LHID
2017 \|\| 461	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Immeuble situé à l'étranger - Valeur locative - Droit d'être entendu Art. 21, al. 2 LIFD
2017 \|\| 456	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Chiffre d'affaire non comptabilisé - Estimation Art. 130 LIFD
2017 \|\| 446	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Pertes non compensées - Abandon de créance Art. 211 aLIFD
2017 \|\| 438	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rachat d'années d'assurance auprès de l'institution de prévoyance - Principe de collectivité Art. 27, al. 1 et 2 lit. c LIFD; art. 1c OPP 2