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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \|\| 560	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Aide à la construction et à l'accession à la propriété de logements - Double imposition intercantonale Art. 21 LIFD; art. 7 LHID
2016 \|\| 555	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation en capital - Barème - Contribuable marié Art. 11 LHID; art. 42, lit. c LCdir/NE
2016 \|\| 544	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement d'une personne morale - Vente -d'actions d'une société immobilière Art. 12, al. 2, lit. a et 21, al. 1, lit. c LHID; art. 51, al. 1, lit. c LIFD
2016 \|\| 537	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Bouclier fiscal - Notion de revenu net imposable - -Interprétation de la loi Art. 127, al. 1 et 2 Cst.; art. 60 LIPP/GE
2016 \|\| 527	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Imposition confiscatoire - Accord fiscal - Epoux avec domiciles séparés Art. 26 Cst.
2016 \|\| 479	Elodie Sermet	Annonces spontanées?: aperçu des principaux problèmes juridiques
2016 \|\| 458	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Redevance de réception pour la radio et la télévision - Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée - Arrêt «Billag» Art. 10 CEDH; art. 16, al. 3 et 93 Cst.; art. 3, lit. c et e, art. 10, al. 1 et art. 18 al. 1 LTVA; art. 14, ch. 1 OTVA; art. 68 ss LRTV
2016 \|\| 449	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Capital propre dissimulé - Prêt garanti par un proche Art. 65 LIFD
2016 \|\| 439	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Abandon de créance - Revenu imposable - Remise d'impôt Art. 127, al. 2 Cst.; art. 16 et 167 LIFD
2016 \|\| 430	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement - Domicile - Rémanence - Activité à l'étranger pour le compte de la Confédération Art. 3, al. 1 et 2 LHID; art. 3, al. 1 et 2 et art. 8, al. 1 et 2, LIFD