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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1997 || 213 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe d'encouragement au tourisme -- Impôt d'affectation ou charge de préférence (question laissée ouverte) -- Principe de la séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité -- Définition du cercle des contribuables -- Egalité de traitement Art. 25 LTour (loi genevoise du 24 juin 1993 sur le tourisme) ; art. 11 RTour; art. 4 Cst. féd.
1997 || 204 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée -- Droit des pauvres -- Impôt du même genre -- Impôt général sur la consommation -- Impôt spécial sur la consommation Art. 4, art. 41ter, al. 1, let. b et art. 41ter, al. 2 Cst. féd. ; art. 2 OTVA
1997 || 192 CONFÉDÉRATION Notification des décisions aux époux -- force dérogatoire du droit civil fédéral -- égalité de traitement -- responsabilité solidaire des époux -- arbitraire Art. 4 Cst. féd.; art. 2 disp. trans. Cst. féd.
1997 || 185 CONFÉDÉRATION Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? -- Imposition selon la capacité contributive -- Egalité de traitement en droit fiscal Art. 4 Cst. féd. ; art. 11, al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et art.7, al. 4, let. k LHID
1997 || 180 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Révocation de décisions -- Autorité compétente en matière de soustraction d'impôt Art. 68, art. 69 et art. 132 AIFD ; art. 2 et art. 6 du règlement valaisan d'exécution de l'AIFD, du 25 mars 1990
1997 || 175 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Assujettissement d'une société anonyme en liquidation Art. 12, al. 1 et art. 53, al. 1 AIFD
1997 || 161 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Libéralités en faveur de tiers -- Prestations appréciables en argent effectuées en faveur de l'actionnaire. Art. 49, al. 2 et art. 21, al. 1, lit. c AIFD
1997 || 153 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rendement net des sociétés anonymes -- Déduction de sommes versées dans des buts de pure utilité publique Art. 49, al. 1, lit. b et art. 49, al. 2 AIFD
1997 || 146 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rendement net des sociétés anonymes -- Réalisation de prestations appréciables en argent -- rappels d'impôts et amendes Art. 129 AIFD
1997 || 127 ARTICLE La mainlevée administrative de l'art. 57 al. 3 OTVA