Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 192	CONFÉDÉRATION	Notification des décisions aux époux -- force dérogatoire du droit civil fédéral -- égalité de traitement -- responsabilité solidaire des époux -- arbitraire Art. 4 Cst. féd.; art. 2 disp. trans. Cst. féd.
1997 \|\| 185	CONFÉDÉRATION	Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? -- Imposition selon la capacité contributive -- Egalité de traitement en droit fiscal Art. 4 Cst. féd. ; art. 11, al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et art.7, al. 4, let. k LHID
1997 \|\| 180	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Révocation de décisions -- Autorité compétente en matière de soustraction d'impôt Art. 68, art. 69 et art. 132 AIFD ; art. 2 et art. 6 du règlement valaisan d'exécution de l'AIFD, du 25 mars 1990
1997 \|\| 175	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement d'une société anonyme en liquidation Art. 12, al. 1 et art. 53, al. 1 AIFD
1997 \|\| 161	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Libéralités en faveur de tiers -- Prestations appréciables en argent effectuées en faveur de l'actionnaire. Art. 49, al. 2 et art. 21, al. 1, lit. c AIFD
1997 \|\| 153	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rendement net des sociétés anonymes -- Déduction de sommes versées dans des buts de pure utilité publique Art. 49, al. 1, lit. b et art. 49, al. 2 AIFD
1997 \|\| 146	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rendement net des sociétés anonymes -- Réalisation de prestations appréciables en argent -- rappels d'impôts et amendes Art. 129 AIFD
1997 \|\| 127	ARTICLE	La mainlevée administrative de l'art. 57 al. 3 OTVA
1997 \|\| 103	ARTICLE	L'ÉTABLISSEMENT STABLE EN MATIERE DE TVA
1997 \|\| 72	ARTICLE	La déduction de l'impôt préalable en cas de double affectation: la solution suisse à l'épreuve de la TVA européenne