Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1543 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \|\| 331	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie - Egalité dans la loi -- Garantie de la propriété Art. 4 et art. 22 ter Cst.
1997 \|\| 295	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Constitutionnalité de l' OTVA -- Pouvoir d'examen de la Commission de recours -- Grandes orientations de la sixième directive -- Principes supérieurs et fondamentaux de la TVA -- Principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité -- Dispositions transitoires -- Naissance de l'impôt -- Exigibilité de l'impôt -- Mode de décompte -- Mainlevée de l'opposition par l'AFC Art. 41ter Cst. féd.; art. 8 disp. trans. Cst. féd. ; art. 83, al. 2 OTVA
1997 \|\| 286	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Sûretés Art. 118 AIFD
1997 \|\| 278	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Sûretés -- Impôt fédéral direct -- Impôts cantonaux et communaux -- Prescription -- Loi d'harmonisation fiscale -- Recours de droit administratif -- Recours de droit public Art. 169 et art. 121 LIFD ; art. 73 et art. 78 LHID ; art. 371 A LCP
1997 \|\| 268	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Collaboration d'autres autorités Art. 112 LIFD ; art. 90, al. 1 AIFD
1997 \|\| 261	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct -- Naissance de la créance d'impôt -- Impôt sur les bénéfices en capital -- Faillite -- Dette de la masse Art. 114, al. 3 AIFD et art. 262, al. 1 LP
1997 \|\| 222	DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DROIT EUROPÉEN	Impôt anticipé -- Interprétation de l'article VI de la convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse -- Notion d'évasion fiscale -- Refus de rembourser l'impôt anticipé sur la distribution des réserves accumulées par une société suisse filiale d'une société américaine Art. VI, al. 2 CDI-US
1997 \|\| 221	DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DROIT EUROPÉEN	La nouvelle convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse: de la signature à l'entrée en vigueur
1997 \|\| 213	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe d'encouragement au tourisme -- Impôt d'affectation ou charge de préférence (question laissée ouverte) -- Principe de la séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité -- Définition du cercle des contribuables -- Egalité de traitement Art. 25 LTour (loi genevoise du 24 juin 1993 sur le tourisme) ; art. 11 RTour; art. 4 Cst. féd.
1997 \|\| 204	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée -- Droit des pauvres -- Impôt du même genre -- Impôt général sur la consommation -- Impôt spécial sur la consommation Art. 4, art. 41ter, al. 1, let. b et art. 41ter, al. 2 Cst. féd. ; art. 2 OTVA