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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1997 || 383 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Gains en capital sur aliénation de titres -- Revenu d'une activité lucrative indépendante -- Egalité dans l'illégalité. Art. 21, al. 1, let. a AIFD et art. 4 Cst.
1997 || 349 Article Deuxième pilier et troisième pilier, les conséquences fiscales du divorce
1997 || 331 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie - Egalité dans la loi -- Garantie de la propriété Art. 4 et art. 22 ter Cst.
1997 || 295 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Constitutionnalité de l' OTVA -- Pouvoir d'examen de la Commission de recours -- Grandes orientations de la sixième directive -- Principes supérieurs et fondamentaux de la TVA -- Principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité -- Dispositions transitoires -- Naissance de l'impôt -- Exigibilité de l'impôt -- Mode de décompte -- Mainlevée de l'opposition par l'AFC Art. 41ter Cst. féd.; art. 8 disp. trans. Cst. féd. ; art. 83, al. 2 OTVA
1997 || 286 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Sûretés Art. 118 AIFD
1997 || 278 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Sûretés -- Impôt fédéral direct -- Impôts cantonaux et communaux -- Prescription -- Loi d'harmonisation fiscale -- Recours de droit administratif -- Recours de droit public Art. 169 et art. 121 LIFD ; art. 73 et art. 78 LHID ; art. 371 A LCP
1997 || 268 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Collaboration d'autres autorités Art. 112 LIFD ; art. 90, al. 1 AIFD
1997 || 261 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Naissance de la créance d'impôt -- Impôt sur les bénéfices en capital -- Faillite -- Dette de la masse Art. 114, al. 3 AIFD et art. 262, al. 1 LP
1997 || 222 DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DROIT EUROPÉEN Impôt anticipé -- Interprétation de l'article VI de la convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse -- Notion d'évasion fiscale -- Refus de rembourser l'impôt anticipé sur la distribution des réserves accumulées par une société suisse filiale d'une société américaine Art. VI, al. 2 CDI-US
1997 || 221 DROIT FISCAL INTERNATIONAL ET DROIT EUROPÉEN La nouvelle convention de double imposition entre les Etats-Unis et la Suisse: de la signature à l'entrée en vigueur