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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1997 || 535 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée -- Qualité pour recourir de l'AFC -- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral -- Constitutionnalité de l' OTVA -- Prestation de la restauration -- Livraison à domicile -- Taux ordinaire ou taux réduit -- Produits comestibles et boissons -- Principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité -- Liberté du commerce et de l'industrie. Art. 103, let. b OJ; art. 27, al. 1, let. a; art. 42 et art. 54, al. 2 OTVA; art. 4 Cst.
1997 || 524 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Taxation spontanée -- Soustraction -- Demande de sûretés lorsque le recouvrement de l'impôt anticipé paraît menacé Art. 47, al. 1, let. a, LIA
1997 || 516 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent Art. 4, al. 1, let. b LIA
1997 || 496 CANTON DE VAUD Fortune privée, fortune commerciale -- Perte commerciale -- Amortissement. Art. 51, al. 1, let. b LI et art. 22, al.1, let. b AIFD
1997 || 486 IMPÔT DIRECT ET HARMONISATION FISCALE Impôt vaudois sur le bénéfice des sociétés anonymes -- Distribution de bénéfice dissimulée -- Estimation de la valeur vénale d'un immeuble Art. 51, al. 1, let. b LI et art. 49, al. 1, let. b AIFD
1997 || 483 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Société immobilière -- Distribution de bénéfice dissimulée -- Prestation à l'actionnaire sous forme de mise à disposition de cédules hypothécaires. Art. 41, al. 1, let. b AIFD
1997 || 478 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Impôt direct vaudois -- Transformation d'une entreprise individuelle (commerce de biens immobiliers) en société anonyme -- Conditions de la neutralité fiscale -- Taxation intermédiaire -- Impôt annuel entier sur les bénéfices immobiliers Art. 43 AIFD
1997 || 470 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Cessation de l'activité indépendante (commerce de biens immobiliers) -- Taxation intermédiaire -- Impôt annuel entier sur les bénéfices immobiliers. Art. 43, al. 1 et art. 96 AIFD
1997 || 464 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Imposition des indemnités obtenues dans l'affermage d'une gravière. Art. 21, al. 1, let. d et art. 22, al. 1, let. b AIFD
1997 || 457 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt fédéral direct -- Egalité de traitement entre propriétaires et locataires -- Evaluation de la valeur locative. Art. 23 AIFD