Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \| 491		117. ATF 139 III 288-293 (22.5.2013/a; 5A_54/2013) - -Exceptions à la poursuite par voie de faillite. Procédure différente selon que la poursuite est effectuée par un sujet de droit public ou un sujet de droit privé. Confirmation de jurisprudence. Art. 43 al. 1 LP.
2014 \| 490		116. ATF 139 II 534-543 (5.9.2013/a; 2C_13/2013) - Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur défectueux. Art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); 21 al. 1 LSPro; 1 et 4 LRFP; 1 al. 1 lit. g, 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonnance relative aux équipements sous pression; 11 al. 1 lit. c et al. 2, 13a al. 1 OSIT.
2014 \| 488		115. ATF 139 II 384-391 (27.5.2013/f; 2C_721/2012) - Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Procédure tendant à contester l'inscription sur la liste des personnes visées par les mesures de coercition. Art. 2 al. 3 LEmb; O-Syrie; 5 PA; 6 CEDH.
2014 \| 486		114. ZBl 2013, 617-622 (24.9.2012/a; 2C_230/2012) - Révocation d'une décision fixant le montant d'une taxe de raccordement. -Principe de la confiance. Art. 9 Cst.
2014 \| 484		113. ZBl 2013, 347-355 (2.6.2012/a; 2C_900/2011) - Concession relative à l'usage d'une zone d'eau publique. Calcul de la -redevance. Principe d'équivalence. Art. 47 de la loi zurichoise sur la gestion des eaux; 17 al. 3 de l'ordonnance y relative; 5 al. 2, 9 Cst.
2014 \| 483		112. ZBl 2013, 215-220 (9.2.3012/a; 2C_660/2011) - Aut-o--risation de tenir un stand au marché hebdomadaire. Liberté -économique. Egalité de traitement entre concurrents. Art. 27 et 94 al. 4 Cst.
2014 \| 480		111. ATF 139 II 7-28 (17.1.2013/i; 8C_448/2012) - Installation d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des fins étrangères à ses devoirs de fonction des -ressources informatiques mises à sa disposition. Utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts. Licenciement. Art. 6 LTr; 26 OLT 3; 29 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH.
2014 \| 478		110. ATF 139 I 161-169 (22.4.2013/a; 8C_827/2012) - L'achèvement des études de droit est un critère objectif pertinent pour le classement dans l'échelle des salaires d'un(e) juge. Art. 8 al. 1 et 3 Cst.
2014 \| 477		109. ATF 139 I 57-63 (18.1.2013/f; 8C_358/2012) - Résiliation des rapports de service en cas de grossesse. Art. 9 Cst.; 336c al. 1 lit. c CO; 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt).
2014 \| 475		108. ATF 139 V 127-135 (27.3.2013/a; 9C_1036/2012) - Voie de droit disponible lorsqu'est invoquée la violation du devoir de surveillance directe sur une institution de prévoyance. Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011).