Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \| 429		95. ATF 140 II 520-538 (7.7.2014/a; 2C_477/2012) - Art. 4 al. 1 lit. f, 24 al. 1 lit. b, 26 al. 1 27 al. 2 lit. c, 30, 33 LPTh; art. 29 al. 2 let. g OMéd; § 17 de l'ancienne loi zurichoise sur la santé publique; § 25a de la loi zurichoise sur la santé publique. Question de l'admissibilité d'un système de distribution pour la remise de médicaments avec paiement aux médecins qui ne disposent pas d'une autorisation cantonale pour cette remise.
2015 \| 427		94. ATF 140 II 46-62 (10.1.2014/f; 2C_10/2013) - Art. 18 al. 1, 20a al. 1, 27 al. 1 et 2 lit. c et 71 lit. c LTr; 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement; 41 al. 2 aOLT 2; 25 OLT 2. Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés. Dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme.
2015 \| 425		93. ATF 140 I 257-270 (26.7.2014/f; 2C_701/2013) - Art. 28 al. 1 Cst. Liberté syndicale dans la fonction publique. Critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF.
2015 \| 423		92. ATF 140 II 185-194 (13.3.2014/a; 2C_457/2013) - Art. IV.1 de la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997; art. 1 de la Convention du Conseil de l'Europe n° 15; principe de l'acceptation, respectivement de l'équivalence en matière d'admission aux études universitaires.
2015 \| 420		91. ATF 140 II 460-472 (4.9.2014/a; 2C_772/2013) - Accès au marché du travail. Qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP.
2015 \| 417		90. ATF 140 II 447-459 (11.8.2014/i; 2C_58/2013) - ALCP; -Directive 96/71/CE; LDét. L'interdiction d'offrir ses services en Suisse prononcée à l'encontre d'une entreprise italienne n'ayant pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurité au travail ne contrevient pas au principe de non-discrimination prévu à l'art. 2 ALCP; au sens de la pratique européenne la protection des travailleurs constitue un motif d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services.
2015 \| 415		89. ATF 140 II 112-127 (31.1.2014/a; 2C_187/2013) - Art. 4, 16 al. 1 et 2 ALCP; 16 et 10 Annexe I ALCP. Portée de la notion d'activité liée à l'exercice de la puissance publique au sens de -l'Accord sur la libre circulation. Motifs justificatifs non écrits à des limitations effectives de la liberté d'établissement.
2015 \| 413		88. ATF 140 II 409-414 (4.11.2014/a; 2C_913/2014) - Art. 75 al. 1 lit. f, 76, 78 et 80 LEtr; 42 et 97 LAsi. Caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période.
2015 \| 411		87. ATF 140 II 74-76 (11.11.2013/a; 2C_861/2013) - Ancien art. 34 al. 2 lit. d LAsi; 64a al. 1 et 76 LEtr; 19 al. 1, 2 et 3 du règlement Dublin. Exécution d'une décision de renvoi en vertu des -accords d'association à Dublin.
2015 \| 410		86. ATF 140 II 1-6 (9.12.2013/f; 2C_1088/2013) - Art. 76 al. 1 lit. b ch. 3 et 4 LEtr; 31 Cst.; 5 par. 1 lit. f CEDH. Légalité d'une seconde détention administrative en vue du renvoi prononcée dans le cadre de la même procédure en matière de droit des étrangers. Changement déterminant des circonstances.