Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 386	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 11. Recevabilité du recours de droit public. Limites de l'admissibilité d'une hypothèque légale de droit fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation.
1997 \| 384	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 10. Contrôle abstrait d'une norme cantonale. Compatibilité avec l'article 65 LAMal; et l'article 4 Cst. d'une norme cantonale refusant le droit à des réductions de prime aux saisonniers et aux personnes effectuant des séjours de courte durée.
1997 \| 383	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral. 9. Sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prises en vertu de l'article 688 CC.
1997 \| 380	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 8. Compatibilité des dispositions de procédure zurichoises en matière de privation de liberté à des fins d'assistance avec les articles 397a et ss CC.
1997 \| 379	CONFÉDÉRATION	Séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité. 7. Nécessité d'une base légale pour la perception de taxes pour la fourniture d'eau par voie de décision.
1997 \| 377	CONFÉDÉRATION	Séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité. 6. Base légale de l'assujettissement des entreprises de gestion de fortune à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme.
1997 \| 375	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum. 5. Référendum financier. Dépense nouvelle; calcul du coût déterminant selon le principe de la dépense nette.
1997 \| 374	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum. 4. Validité partielle d'une initiative populaire cantonale. Lutte contre le smog, mesures cantonales.
1997 \| 372	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum. 3. Intervention d'entreprises publiques ou d'économie mixte dans une campagne référendaire.
1997 \| 370	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 2. Election des instituteurs dans le canton de Zurich. Intervention excessive de la commission scolaire dans la campagne électorale.