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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1997 | 431 CONFÉDÉRATION Liberté de la langue 32. Article 116 Cst; et art. 37 alinéa 3 OJF.
Rédaction en romanche des arrêts du Tribunal fédéral.
1997 | 429 CONFÉDÉRATION Liberté du commerce et de l'industrie 31. Accès des personnes handicapées à la profession d'avocat: la liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit à ce que les exigences de capacité pour l'admission à la profession d'avocat soient réduites pour les personnes souffrant d'un handicap.
1997 | 427 CONFÉDÉRATION Liberté du commerce et de l'industrie 30. Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Violation des articles 31 Cst; et art. 5 Disp. trans. Cst.
1997 | 425 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle 29. Répartition des compétences s'agissant du refus d'accorder la consultation de documents relevant de la sécurité de l'Etat, au sens de l'article 24 alinéa 3 LPD.
1997 | 422 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle 28. Liberté personnelle, article 8 CEDH et protection des données: à moins d'être indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement prévue dans une loi au sens formel, le traitement de données personnelles sensibles exige une base légale claire.
Absence d'une telle base en l'occurrence.
1997 | 420 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle 27. Conditions auxquelles sont soumises les restrictions au secret téléphonique garanti par les articles 36 alinéa 4 Cst; et art. 8 CEDH. Protection de l'interlocuteur d'un suspect placé sur écoute et des autres usagers du raccordement surveillé.
1997 | 417 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle 26. Protection des données: droit applicable aux rapports entre une clinique psychiatrique et ses patients. Droit de consulter le dossier d'une procédure close, en l'occurrence le dossier médical (art. 4 Cst. et liberté personnelle): il existe un intérêt public, en l'occurrence prépondérant, à la non-révélation d'informations provenant de personnes étrangères à la clinique et du nom de ces personnes.
1997 | 415 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle 25. Liberté personnelle et mesures de contrainte en matière de droit des étrangers: conditions de détention (droit à une promenade quotidienne d'une heure au moins, droit de recevoir des visites en principe non surveillées, correspondance postale et droit de recevoir des imprimés, droit à une occupation).
1997 | 414 CONFÉDÉRATION Liberté personnelle 24. Procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 5 CEDH).
1997 | 411 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement Principe "ne bis in idem" 23. Portée du principe "ne bis in idem": le principe n'est pas violé lorsqu'une personne est punie aussi bien pour fraude fiscale que pour soustraction d'impôt, délits entre lesquels il y a concours idéal (changement de jurisprudence).