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Droit Administratif

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Liste des arrêts

3669 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 440	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 9. Compatibilité d'impôts cantonaux avec la TVA. La voie de recours est celle du recours de droit public, et non celle de l'action ou du recours de droit administratif.
1998 \| 438	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum 8. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale.
1998 \| 436	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum 7. Référendum financier. Pratique zurichoise de la "location" d'immeubles du patrimoine financier à l'administration. Transfert obligatoire du patrimoine financier au patrimoine administratif d'immeubles affectés durablement à une tâche publique.
1998 \| 433	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum 6. Initiative populaire cantonale. Unité de la matière. Droit d'être entendu.
1998 \| 431	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 5. Admissibilité de la prise en charge par les autorités de l'envoi des bulletins de vote.
1998 \| 430	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 4. Procédure de vote par correspondance. Utilisation d'un code pour l'identification des électeurs.
1998 \| 429	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 3. Péremption du droit de recours cantonal en matière de votations et élections. Admissibilité de l'élection simultanée du conseil communal et du maire.
1998 \| 426	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 2. Nullité d'une initiative populaire soleuroise prévoyant un système de quotas pour la représentation des femmes et des hommes dans les autorités cantonales.
1998 \| 424	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 1. Devoir général de récusation de parlementaires au service de l'Etat. Atteinte au principe de l'équivalence d'influence du vote dans une élection proportionnelle.
1998 \| 407	CONFÉDÉRATION	Autorisation d'exploiter deux aérodromes pour hydravions au large de Lausanne et Montreux: droit transitoire quant à la compétence de l'autorité de recours, aux règles de la procédure devant l'autorité de recours et au droit matériel -- Applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH laissée ouverte en l'espèce -- Relations entre l'article 37b LA; et le droit de l'aménagement du territoire ainsi que le droit de l'environnement -- Nécessité (niée en l'espèce) d'une étude de l'impact sur l'environnement --Nécessité d'une expertise relative aux effets du projet sur l'avifaune et obligation d'établir un cadastre d'exposition au bruit Art. 6 §.1 CEDH ; art. 37b LA ; art. 2, al. 1 et art. 37 OPB