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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1998 | 458 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Art. 4, al. 2 Cst. 19. Egalité de traitement entre femmes et hommes (art. 4 al. 2 Cst.): taxe d'exemption du service du feu. Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de la taxe d'exemption du service du feu viole l'art. 4 al. 2 Cst. Il est excessif d'attendre presque 14 ans pour adapter un règlement communal contraire au droit constitutionnel.
1998 | 455 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Egalité de traitement. 18. Egalité de traitement (art. 4 Cst.); impôt sur les successions; imposition des concubins. La législation neuchâteloise en matière d'impôt sur les successions n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. pour le motif qu'elle exonère ou impose les héritiers à un taux dépendant de leurs liens de parenté et non pas de leurs liens personnels avec le défunt, qu'elle ne prévoit pas de statut spécial pour les concubins et ne les assimile pas à un couple marié.
1998 | 452 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Arbitraire. 17. Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.
1998 | 450 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Arbitraire. 15. Egalité de traitement entre Confédérés. Aide aux chômeurs qui subordonne le bénéfice d'un emploi temporaire à la condition d'un an de domicile dans le canton pour les Confédérés, mais non pour les ressortissants du canton (art. 43 al. 4 Cst.).
1998 | 450 CONFÉDÉRATION Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Arbitraire. 16. Art. 4 Cst. Principe de la légalité en matière de contributions publiques: base légale insuffisamment précise pour percevoir des frais de constat d'accident.
1998 | 448 CONFÉDÉRATION Autonomie communale 14. Aide sociale. Autonomie des communes valaisannes en matière de prestations d'assistance. Possibilité pour le canton d'imposer des directives quant à l'objectif à atteindre par ces prestations.
1998 | 446 CONFÉDÉRATION Autonomie communale 13. Aide sociale. Autonomie des communes thurgoviennes quant à l'étendue des prestations d'assistance (recours de droit public).
1998 | 444 CONFÉDÉRATION Autonomie communale 11. Harmonisation fiscale. Pas d'autonomie des communes zurichoises en matière d'impôt sur les gains immobiliers. (Arrêt traduit en français in RDAF 1998 II 127).
1998 | 444 CONFÉDÉRATION Autonomie communale 12. Qualité pour recourir des communes sur le plan cantonal en matière d'application du droit cantonal. Possibilité de la définir plus étroitement que la qualité pour former un recours de droit public pour violation de l'autonomie communale.
1998 | 441 CONFÉDÉRATION Force dérogatoire du droit fédéral 10. Autorisation d'exercer la profession d'avocat. Compatibilité des exigences posées aux avocats extérieurs au canton avec la loi sur le marché intérieur (LMI). Voie de droit.