Droit Administratif

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3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 659	CONFÉDÉRATION	142. Art. 5 § 4 CEDH; art. 13b al. 2 et art. 13c al. 4 LSEE. Demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi, faisant la grève de la faim.
1999 \| 658	CONFÉDÉRATION	141. Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie. Difficulté à constater une dépendance au cannabis (art. 14 al. 2 lit. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR).
1999 \| 657	CONFÉDÉRATION	140. Dépassement de la vitesse maximale autorisée Valeur limite pour le retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 lit. a LCR).
1999 \| 656	CONFÉDÉRATION	139. Dépassement de la vitesse autorisée hors des localités. Retrait de permis.
1999 \| 655	CONFÉDÉRATION	138.Conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis. Retrait d'une durée inférieure au minimum.
1999 \| 654	CONFÉDÉRATION	137. Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités. Cas de gravité moyenne.
1999 \| 653	CONFÉDÉRATION	136. Incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire.
1999 \| 652	CONFÉDÉRATION	135. Retrait d'admonestation du permis de conduire. Durée de la mesure en cas de récidive d'ivresse au volant.
1999 \| 651	CONFÉDÉRATION	134. Retrait de permis. Concours rétrospectif. Conditions d'application de l'art. 68 al. 2 CP.
1999 \| 649	CONFÉDÉRATION	133. Taxes. Principes relatifs à la perception de taxes causales. Autonomie des communes valaisannes.