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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
1999 | 668 CONFÉDÉRATION 154. Art. 58 al. 1 et 2 et art. 59 lit. d LDFR. Interdiction de partage matériel et de morcellement. Exception.
1999 | 667 CONFÉDÉRATION 151. Art. 44, 46 OJF; art. 253b CO. Compétence ratione materiae. Contrat de bail. Loyers contrôlés. Hausse des frais accessoires.
1999 | 667 CONFÉDÉRATION 152. Art. 30a ss LPP; art. 331d et 331e CO. Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
1999 | 666 CONFÉDÉRATION 150. Art. 13e et art. 23 s LSEE. Mesures de contrainte.
1999 | 665 CONFÉDÉRATION 148. Art. 9 OLE. Conditions de rémunération et de travail conformes à l'usage local.
1999 | 665 CONFÉDÉRATION 149. Autorisation de travail. Recevabilité du recours de droit administratif. Conditions de travail et de rémunération (art. 9, al. 1 OLE; art. 100 al. 1 lit. b et art. 100 al. 3 OLF).
1999 | 664 CONFÉDÉRATION 146. Art. 4 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant. Refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure.
1999 | 664 CONFÉDÉRATION 147. Prise en charge des différences de tarif d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 11, 20b LAsi; art. 41 al. 3 LAMal; art. 10a Ordonnance 2 sur l'asile; art. 16 LSu).
1999 | 663 CONFÉDÉRATION 145. Art. 7 et 10 al. 4 LSEE; art. 55 CP. Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme.
Recours en grâce. Principe de non-refoulement et art. 8 CEDH.
1999 | 661 CONFÉDÉRATION 144. Art. 13 lit. f OLE. Exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cas de rigueur).