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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2000 | 661 CONFÉDÉRATION 35. ATF 125 I 322 (4.6.99/d) - Art. 31 aCst., force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 des Disp. trans. aCst.) et art. 2 et 4 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Exercice indépendant de la profession de guérisseur.
2000 | 655 CONFÉDÉRATION 34. ATF 125 I 276 (14.6.99/d) - Art. 31 aCst., 2 et 4 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Une interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible avec la liberté économique.
2000 | 650 CONFÉDÉRATION 32. ZBl 1999, 267 (24.10.97/d) - Art. 49 al. 6 aCst.
Impôt confessionnel pour les familles mixtes du point de vue religieux.
Le calcul de l'impôt sur la base du revenu familial global est admissible; le caractère mixte de la famille doit être pris en considération par la perception d'une fraction seulement de l'impôt.
2000 | 650 CONFÉDÉRATION 33. ATF 125 I 267 (4.5.99/d) - Art. 4 et 31 aCst., 2 et 3 de la loi sur le marché intérieur (LMI). L'exigence, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger de dentiste, qu'elles possèdent en outre un diplôme fédéral n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie.
2000 | 645 CONFÉDÉRATION 31. ATF 125 I 369 (30.6.99/d) - Art. 4 et 49 aCst., 9 CEDH. Qualité pour agir d'une association religieuse, en l'occurrence l'Église de scientologie. Constitutionnalité, sous l'angle de la liberté religieuse, d'une norme cantonale interdisant la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public. Force dérogatoire du droit fédéral, rapports avec la loi sur la concurrence déloyale.
2000 | 640 CONFÉDÉRATION 30. ATF 125 I 347 (21.6.99/d) - Art. 4, 27 et 49 aCst., 9 CEDH. Neutralité confessionnelle des écoles publiques: l'accès à une école publique ne saurait dépendre de l'appartenance à une confession (c. 4); n'offrir un enseignement dans une langue minoritaire qu'aux seuls adhérents à une certaine confession serait contraire à la Constitution même dans des écoles confessionnelles, si celles-ci étaient admissibles (c. 5).
2000 | 636 CONFÉDÉRATION 29. ATF 125 I 300 (7.5.99/d) - Art. 49 et 50, ainsi que 53 II aCst., 9 et 14 CEDH, 18 Pacte ONU No 2. L'art. 53 II aCst. confère la garantie minimale d'un traitement des personnes décédées conforme à l'usage local. Ni l'art. 53 II, ni la liberté religieuse ne donnent le droit d'obtenir, dans un cimetière public, une sépulture perpétuelle conforme aux règles de l'Islam (c. 2 et 3).
2000 | 635 CONFÉDÉRATION 28. ZBl 1999, 312 (15.7.98/d) - Liberté personnelle et protection des données, droit à la rectification des données du dossier médical. Enregistrement d'une demande de rectification en tant que «version contradictoire» en lieu et place de la rectification proprement dite.
2000 | 631 CONFÉDÉRATION 27. ATF 125 II 473 (1.9.99/d) - Art. 4 aCst., 8 et 9 de la loi sur la protection des données (LPD). Droit de consulter le dossier (en l'occurrence de l'assurance-accidents): le droit tiré de la liberté personnelle et des art. 8 et 9 LPD porte aussi, contrairement au droit déduit de l'article 4 aCst., sur les «actes internes».
2000 | 630 CONFÉDÉRATION 26. ATF 125 II 321 (5.7.99/f) - Art. 8 de la loi sur la protection des données, art. 1 et 2 de l'ordonnance y relative.
Consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie: l'assuré a le droit d'obtenir copie de ce dossier; une consultation sur place ne peut remplacer ce droit que si l'assuré y consent.