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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2000 | 696 CONFÉDÉRATION 45. ATF 125 V 37, c. 2 et 3 (14.1.99/f) - Art. 6 par. 1 CEDH. Pas d'obligation d'organiser des débats sur une pure question de recevabilité, ni, de manière générale, en dernière instance cantonale. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire.
2000 | 694 CONFÉDÉRATION 44. ATF 125 I 104 (23.12.98/d) - Art. 6 par. 1 CEDH.
Détention des étrangers en vue du refoulement. Examen par le juge des normes concernant l'isolement.
2000 | 693 CONFÉDÉRATION 43. ATF 125 I 7, c. 4 (18.11.98/d) - Art. 6 par. 1 CEDH. L'octroi de l'autorisation d'exploiter une pharmacie ne touche pas les droits de caractère civil des concurrents.
2000 | 689 CONFÉDÉRATION 42. ATF 125 III 277 (28.6.99/d) - Contrat de travail et droit de grève: admission du droit de grève en droit suisse du travail. La résiliation du contrat de travail au motif que le travailleur a participé à une grève (licite) est abusive.
2000 | 685 CONFÉDÉRATION 41. ATF 125 II 56 (31.8.98/d) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 4 al. 2 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Libre circulation des avocats et autorisation d'exercer pour les avocats titulaires d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton: coût de la procédure: exigence d'une procédure simple, rapide et en principe gratuite.
2000 | 682 CONFÉDÉRATION 40. ATF 125 II 406 (9.7.99/d) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 4 al. 2 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Autorisation d'exercer pour les avocats titulaires d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton: l'exigence d'une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite est violée par la perception d'un «émolument de chancellerie» de 50 francs.
2000 | 678 CONFÉDÉRATION 39. ATF 125 I 474 (1.10.99/f) - Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 et 3 de la loi sur le marché intérieur (LMI). Vente de médicaments par correspondance.
2000 | 675 CONFÉDÉRATION 38. ATF 125 I 431 c. 4 (16.11.99/d) - Art. 4 et 31 aCst. Égalité de traitement entre concurrents directs. Heures d'ouverture des magasins dans les «centres de transports publics» zurichois.
2000 | 669 CONFÉDÉRATION 37. ATF 125 I 417 (2.11.99/d) - Art. 6 par. 1, 10 et 14 CEDH, 31 et 55 aCst., liberté d'opinion et d'expression.
Limitations en matière de publicité pour les avocats.
2000 | 665 CONFÉDÉRATION 36. ATF 125 I 335 (7.6.99/d) - Art. 31 aCst. Exercice à titre indépendant de la profession d'acupunctrice.