Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2001 \| 705	CONFÉDÉRATION	112. ATF 126 II 126 (1.5.00/a) - Entraide administrative internationale. Demande de la Securities and Exchange Commission (SEC). Soupçon de délit d'initié. Compétence de la Commission fédérale de la protection des données (art. 38 al. 2 et 39 LBVM; art. 1, 2 al. 2 lit. c, 6 al. 1, 17, 19, 25 al. 5, 33 al. 1 LPD; art. 96 al. 2 OJ; art. 8 PA).
2001 \| 702	CONFÉDÉRATION	109. ATF 126 II 71 (19.11.99/i) - Liquidation de négociants en valeurs mobilières, respectivement de la succursale d'un négociant étranger dépourvus d'une autorisation pour exercer son activité (art. 2 lit. d, 10 al. 2 lit. d, 11 al. 1 lit. a, b, et c, 35, art. 36 LBVM; art. 3 al. 5, 38 al. 1 lit. c, 39 al. 1 lit. a ch. 1 OBVM; art. 23bis et 23quinquies LB).
2001 \| 702	CONFÉDÉRATION	110. ATF 126 II 86 (24.2.00/f) - Entraide administrative internationale. Demande de la Commission française des opérations de bourse (COB) (art. 38 LBVM).
2001 \| 701	CONFÉDÉRATION	108. ATF 126 II 21 (13.1.00/a) - Interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision. Compétences respectives de l'autorité de surveillance de la concession et de l'autorité indépendante d'examen des plaintes.
2001 \| 698	CONFÉDÉRATION	107. ATF 126 II 7 (13.01.00/a) - Compétences respectives de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision et des autorités de surveillance de la concession. Distinction entre publicité et parrainage
2001 \| 697	CONFÉDÉRATION	106. ATF 126 III 274 (8.6.00/f) - Acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole. Qualité pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition (art. 83 al. 3 LDFR).
2001 \| 695	CONFÉDÉRATION	105. ZBl 2000, 539 (20.08.98/a) - Domicile d'assistance; compétences intercantonales.
2001 \| 694	CONFÉDÉRATION	104. ATF 126 II 106 (28.2.00/f) - Ouverture des magasins le dimanche.
2001 \| 693	CONFÉDÉRATION	102. ATF 126 II 439 (21.6.00/a) - Prolongation de la détention en vue du refoulement (art. 13b al. 2 LSEE). Prolongation de la détention en vue du refoulement (art. 13b al. 2 LSEE).
2001 \| 693	CONFÉDÉRATION	103. ZBl 2000, 378 (7.10.98/a) - Refus d'une bourse d'études à une étudiante de Zurich qui voulait suivre les cours de la faculté de droit de Fribourg.