Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 122	CANTON DE VAUD	Aménagement du territoire - Révision des plans - Compétence - Conditions (art. 21 al. 2 LAT, art. 63 et 75 al. 2 LATC)
2002 \| 118	CANTON DE NEUCHÂTEL	Procédure - Violation du droit d'être entendu - Pouvoir guérisseur du recours
2002 \| 109	CANTON DE FRIBOURG	Immeuble construit sans autorisation - Pas de protection de la situation acquise - Proportionnalité (art. 24c LAT et art. 193 LATeC)
2002 \| 65		Ouverture du marché de l'électricité Quelques considérations juridiques
2002 \| 63	BIBLIOGRAPHIE	François Bellanger et Thierry Tanquerel, éditeurs, Les contrats de prestations, Helbing & Lichtenhahn, Genève/Bâle/Munich, 2002
2002 \| 49	CANTON DE VAUD	Garantie de la propriété - distinction entre les réparations importantes et les travaux de rénovation des immeubles destinés au logement - pénurie du logement - intervention étatique dans la fixation du loyer - loi vaudoise concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation (art. 26, 27 et 49 al. 1 Cst., art. 1 et 4 LDTR)
2002 \| 25	CANTON DE GENÈVE	Garantie de la propriété - travaux dans des locaux d'habitations - fixation du loyer - pénurie de loge-ments - force dérogatoire du droit fédéral - loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (art. 3, 11, 15, 39 et 42A LDTR)
2002 \| 17		La LDTR genevoise: les principes et quelques applications
2002 \| 1		Droit de la rénovation et force dérogatoire * du droit fédéral
2001 \| 730	CONFÉDÉRATION