Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 527		77. ATF 128 I 59 (= DEP 2002, 62) (24.10.2001) - Applicabilité de l'art. 6 § 1 CEDH dans les procédures de recours concernant des installations de téléphonie mobile et obligations relatives à la révision de l'ORNI.
2003 \| 526		76. DEP 2002, 685 (02.09.2002/a) - Autorisation de construire pour un bâtiment communal multifonctionnel. Pronostic de bruit.
2003 \| 525		75. DEP 2002, 103 (04.03.2002/a) - Immissions sonores émanant d'une place de jeux communale pour enfants.
2003 \| 524		74. DEP 2002, 97 (12.11.2001/a) - Autorisation de construire une installation de détention pour animaux. Protection de l'air; distance minimale des zones habitées.
2003 \| 523		73. DEP 2002, 417 (05.03.2002/f) - Conditions posées pour le traitement préalable des eaux usées de la cuisine d'un restaurant.
2003 \| 522		72. DEP 2002, 51 (10.10.2001/f) - Inadmissibilité d'une taxe d'évacuation des eaux usées faisant abstraction du volume des eaux usées.
2003 \| 521		71. ZBl 2002 485 (10.04.01/a) - Distance à la forêt. Construction d'une route à la limite de la lisière.
2003 \| 520		70. ATF 128 II 1 (5.11.2001/a) (DEP 2002, 39) - Approbation d'une installation militaire destinée à l'instruction, dans un corridor pour animaux sauvages d'importance nationale.
2003 \| 519		69. DEP 2002, 221 (19.03.2002/f) - Admissibilité de l'ordre de démolition d'une véranda d'un restaurant construite sans autorisation.
2003 \| 517		68. ZBl 2002, 36 (20.06.2000/a) - Obligation de récusation des membres du Conseil communal et de la commission d'aménagement dans une procédure de planification communale.