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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2003 | 592 108. ATF 128 III 229 (21.01.02/a) - Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie.
2003 | 584 107. ATF 128 II 34 (06.11.01/a) - Art. 48 LAgr; 19 al. 1 lit. a OBB. Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux.
2003 | 577 106. ZBl 2002, 30 (23.06.00/a) - Compétence des autorités de contrôle des médicaments ou des denrées alimentaires en cas de publicité trompeuse (préconisation d'un effet curatif, lénitif ou préventif) pour des objets usuels (cosmétiques).
2003 | 572 105. ATF 128 III 250 (19.02.02/a) - Distinction entre droit public et droit privé.
2003 | 570 104. ATF 128 II 13 c. 5 (25.06.01/f) - Le fait, pour une entreprise, d'être soumise à la convention collective cantonale pour les travaux effectués sur le territoire cantonal et à la convention collective nationale pour les travaux effectués hors du canton ne viole ni la législation fédérale (LMI, LMP, LECCT) ni le principe de proportionnalité, en particulier dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l'art. 324a CO n'étant sous ce dernier aspect d'aucun secours.
2003 | 564 103. ATF 128 I 92 (02.11.01/a) - Art. 27 et 49 Cst.
Conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale.
2003 | 562 102. ATF 128 II 241 (11.06.2002/a) - Délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement (art. 13c al. 4 LSEE).
2003 | 561 100. ATF 128 II 103 (04.03.2002/a) - Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale (art. 13b et 13c al. 1 LSEE; 55 CP).
2003 | 561 101. ATF 128 II 193 (04.06.2002/a) - Recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? (art. 103 lit. b OJ; 13b LSEE).
2003 | 559 99. ATF 128 II 200 (25.04.2002/f) - Qualité pour recourir des étrangers admis à titre provisoire. Refus d'un permis humanitaire (art. 103 lit. a OJ; 14 al. 1 et 2, 44 al. 3 LAsi; 14a ss LSEE; 13 lit. f OLE).