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Droit Administratif

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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 | 846 99. ZBl 2003, 666 (7.2.3003/a) - Acquisition d'une parcelle agricole par une corporation de droit public. Les corporations de droit public ne sont fondamentalement pas des exploitants à titre personnel au sens du droit foncier rural; que l'un de ses membres veuille affermer le domaine ou que l'actuel bail à ferme soit prolongé n'y change rien. Une corporation de droit public peut certes assurer une utilisation agricole de longue durée, mais le droit foncier rural doit tout d'abord suivre le principe de l'exploitation à titre personnel; exclusion d'une autorisation exceptionnelle.
2004 | 845 98. ATF 129 III 583 (4.4.2003/f) - Décision de non-assujettissement partiel d'un immeuble à la LDFR, dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage. Qualité pour requérir l'autorisation. Qualité pour recourir contre le refus d'autorisation.
2004 | 844 97. ATF 129 III 186 (13.2.2003/f) - Art. 6 ss et 84 LDFR. Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR.
2004 | 842 96. ATF 129 II 160 (7.1.2003/f) - Art. 74 ch. 15 LD; 10 al. 4 lit. b et c LtaD; 20-22 et 175 al. 2 LAgr; 10-20 OIAgr; 26 al. 1 de l'ordonnance sur le vin; 16d-16g du Statut du vin; 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire.
Perception après coup d'une contribution non perçue.
2004 | 835 95. ATF 129 II 125 (3.12.2002/a) - Art. 45 LCAP; 17 al. 3, 21a et 75a OLCAP; 62 al. 3 PA. Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers.
2004 | 829 94. ZBl 2003, 82 (22.3.2002/a) - Exception à l'obligation d'autorisation pour le travail le dimanche.
2004 | 825 93. ATF 129 I 265 (11.7.2003/a) - Egalité entre hommes et femmes. Allocations familiales. Règle de conflit intercantonale.
2004 | 820 92. ATF 129 I 35 (7.11.2002/a) - Art. 19, 36 et 62 Cst.; exclusion de l'école pour motif disciplinaire.
2004 | 815 91. ATF 129 I 12 (7.11.2002/a) - Art. 19, 36 et 62 Cst.; 29 al. 2 Cst./BE. Droits sociaux fondamentaux; exclusion disciplinaire de l'école.
2004 | 814 90. ATF 129 III 618, c. 5 (18.7.2003/f) - Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier (art. 9 OLE, 341 et 342 CO, 2 al. 2 CC).