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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 | 875 109. ATF 129 I 113 (15.11.2002/f) - Art. 8 et 28 Cst.
Liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Droit d'être entendu sous une forme appropriée en cas de modifications législatives ou réglementaires touchant les conditions de travail de leurs membres. Mesure de discrimination non justifiée à l'égard des syndicats.
2004 | 874 108. ATF 129 III 65 (29.10.2002/i) - Art. 58 CO. Accident de voiture sur une route verglacée. Responsabilité du canton admise, la formation de plaques de glace étant prévisible et évitable. Prise en considération du risque inhérent au véhicule.
2004 | 870 107. ATF 129 II 353 (1.5.2003/a) - L'article 23 al. 3 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies; LEp) institue une garantie pour le préjudice non couvert («Ausfalldeckung»), qui entre en ligne de compte seulement lorsque la couverture par les responsables à titre primaire est insuffisante.
2004 | 867 106. ATF 129 II 18 (14.8.2002/a) - Art. 4 et 5 LCart.
Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des «lettres de garantie collective pour vente à prix imposé de livres de langue allemande en Suisse» (système du prix imposé).
2004 | 864 105. ATF 129 I 410 (20.11.2003/a) - Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons Autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions.
2004 | 862 104. ATF 129 I 313 (8.8.2003/f) - Art. 87 al. 1 et 2, 88 OJ; 9 Cst.; 13 lit. d et f, 18 al. 1 AIMPu. Décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; «critère des apprentis»; risque de sous-enchères.
2004 | 859 103. ATF 129 II 484 (26.8.2003/f) - Art. 38 al. 2 LBVM. Entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité.
2004 | 854 102. ATF 129 II 438 (29.7.2003/a) - Art. 2 al. 3, 14 al. 2 lit. c et art. 20 LBA. Liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi.
2004 | 852 101. ATF 129 II 183 (18.2.2003/f) - Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commission des OPA.
2004 | 850 100. ATF 129 III 604 (5.6.2003/f) - Contestation d'une facture téléphonique pour communication avec des services du téléphone rose.
Absence d'une obligation d'avertissement à l'abonné.