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Liste des arrêts

3669 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 634		63. ZBl 2005, 587 (17.6.2004/a) - Qualité pour recourir contre le projet d'agrandissement d'un établissement médico-social.
2006 \| 633		62. ATF 131 III 414 (3.5.2005/a) - Inadmissibilité d'une servitude foncière ayant pour objet la renonciation à la faculté de faire opposition et de recourir.
2006 \| 631		61. DEP 2005, 558 (13.5.2005/a) - Application du principe de causalité en matière de contributions d'équipement et de planification de l'évacuation des eaux.
2006 \| 630		60. ATF 131 I 313 (22.06.2005/a) - Non-conformité au principe d'égalité d'une taxe communale pour l'éclairage public.
2006 \| 629		59. ZBl 2005, 602 (10.12.2004/a) - Autorisation de construire une antenne de téléphonie mobile dans un village inscrit à l'inventaire des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse.
2006 \| 628		58. ZBl 2005, 549 (21.6.2004/a) - Refus d'autoriser l'érection d'une croix de 7 m de hauteur dans une zone résidentielle.
2006 \| 626		57. ZBl 2005, 384 (19.5.2004/a) - Refus de l'autorisation de reconstruire un cabanon au bord du Rhin détruit par un ouragan.
2006 \| 625		56. ZBl 2005, 380 (2.6.2004/a) - Refus d'autoriser la reconstruction un hangar à bateau incendié.
2006 \| 623		55. ZBl 2005, 158 (17.7.2003/a) - Refus d'autoriser la reconstruction d'un poulailler en zone agricole dans le cadre de l'agriculture de loisir.
2006 \| 622		54. ZBl 2005, 152 (12.09.2003/a) - Refus d'autoriser l'extension d'un élevage canin en zone agricole.