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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 | 83 CANTON DE NEUCHÂTEL Décision sujette à recours - Demande de subvention - Label Minergie Art. 3 et art. 7 LPJA
2007 | 73 CANTON DU JURA Avis de la Commission cantonale de la protection des données - Droit à la protection des données - Procédure communale de naturalisation devant l'organe législatif - Informations fournies aux membres de l'organe législatif Art. 13, al. 2, art. 36 et art. 191 Cst. féd.; art. 8, let. b et art. 13 Cst./JU; art. 2, al. 2, art. 6, art. 8 et art. 13 LPD; art. 74, al. 2 LCom
2007 | 63 CANTON DE GENEVE Routes - Plan de réservation de site routier Art. 8 LRoutes
2007 | 52 CANTON DE GENEVE Personne frappée d'une décision de non-entrée en matière - Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Egalité de traitement - Prestation d'assistance publique Art. 11 Pacte ONU I; art. 12 et art. 36, al. 1 Cst. féd.; art. 1 et art. 4 LAP
2007 | 46 CONFÉDÉRATION Note au sujet de l'arrêt 2P.137/2005:
Les communes sont-elles condamnées à exercer leur puissance publique y compris contre leur volonté?
2007 | 42 CONFÉDÉRATION Fonction publique communale - Résiliation des rapports de travail - Droit d'être entendu - Autonomie communale Art. 29, al. 2 Cst.
2007 | 39 CONFÉDÉRATION Note au sujet de l'arrêt 2P.231/2005
2007 | 31 CONFÉDÉRATION Taxe de ramassage et de traitement des déchets - Force dérogatoire du droit fédéral - Principes de l'équivalence et de la couverture des frais - Egalité de traitement Art. 8, art. 9 et art. 49 Cst.; art. 32a LPE
2007 | 1 Personnes de nationalité étrangère, délinquance et renvoi: Une double peine?
2006 | 833 124. ATF 131 III 418 (8.4.2005/f) - Conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. La question de l'exportation illicite de biens culturels ne doit pas être appréhendée à travers les mécanismes du droit international privé, mais à travers la reconnaissance de prétentions de droit public reposant sur la conclusion de conventions internationales.