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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 | 551 111. ATF 132 II 103-111 (9.9.2005/f) - Contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent. Portée du secret professionnel. Obligation pour l'Organisme d'autorégulation des avocats et des notaires de contrôler tous ses affiliés.
2007 | 549 110. ATF 132 II 290-297 (27.04.06/a) - Art. 93 al. 2 et 3 Cst.; 4 et 64 al. 3 aLRTV. Atténuation du principe de représentation fidèle en matière d'émissions télévisées; but de la surveillance des programmes radio-télévisés.
2007 | 544 109. ATF 132 II 485-514 (26.10.2006/a) - Concession de télécommunication. Rejet d'une requête d'allègement d'une charge et d'une requête de transfert. Rejet d'une demande de dédommagement.
2007 | 542 108. ATF 132 II 284-290 (21.4.2005/a) - Requête d'interconnexion.
Admissibilité d'obligations accessoires.
2007 | 537 107. ATF 132 II 257-284 (21.4.2006/a) - Interconnexion. Etablissement des prix.
2007 | 534 106. ATF 132 II 47-63 (22.11.2005/a) - Interconnexion.
Rejet d'une requête. Emoluments et dépens dans la procédure de première instance.
2007 | 533 105. ATF 132 II 658-660 (28.4.2006/f) - Exception au principe de l'exploitation à titre personnel. Exigences de l'appel d'offre public au sens de l'art. 64 al. 1, lit. f LDFR.
2007 | 531 104. ATF 132 III 515-523 (29.5.2006/f) - Distinction entre les procédures en autorisation d'aliéner, en désassujettissement et en morcellement. Le fait qu'aucun exploitant agricole n'est intéressé à l'acquisition de l'immeuble est sans pertinence pour l'appréciation de l'assujettissement de ce dernier à la LDFR.
2007 | 528 103. ZBl 2006, 665-669 (4.8.2005/a) - Substances thérapeutiques.
Révocation d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament qui ne répond plus aux exigences de qualité, respectivement au motif que la documentation exigée sur le produit ne répond pas aux exigences relatives à l'établissement de la preuve de la qualité.
2007 | 526 102. ZBl 2006, 661-665 (29.11.2005/a) - Substances thérapeutiques. Modification de l'information destinée aux professionnels au sujet d'un médicament présentant des risques de contamination nouvellement découverts.