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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 | 573 121. ZBl 2006, 369-381 (28.6.2005/a) - Obligation d'affecter un pourcentage de la surface habitable à une occupation permanente. Taxe compensatoire, base de calcul. Principes d'interprétation.
2007 | 569 120. ZBl 2006, 254-272 (10.08.2005/a) - Ordonnance cantonale. Qualité pour recourir. Compétence du canton pour légiférer en matière de domaine public lacustre (art. 87 Cst.). Egalité de traitement et liberté économique. Droit d'exercer une activité lucrative sur le territoire suisse (art. 2 al. 1 LMI).
2007 | 567 119. ATF 132 II 161-170 (30.1.2006/a) - Fonction publique. Application analogique des règles du CO sur les vices du consentement aux contrats conclu selon la LPers.
2007 | 565 118. ZBl 2006, 596-601 (18.4.2006/a) - Responsabilité d'une commune pour des dommages causés par le comportement délictuel d'un administrateur d'EMS à l'encontre de résidents. Responsabilité organisationnelle. Activité officielle. Arbitraire.
2007 | 563 117. ATF 132 II 449-468 (20.11.2006/a) - Base légale pour soumettre à autorisation la mise en circulation d'engrais contenant des farines animales destinés à un usage non agricole.
Proportionnalité. Information.
2007 | 561 116. ATF 132 II 305-341 (11.4.2006/f) - Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la «vache folle». Omissions. Illicéité.
2007 | 559 115. ZBl 2006, 273-277 (15.3.2005/a) - Loi bâloise sur les soumissions; loi bâloise sur les funérailles. Offre dont le prix est inférieur aux coûts de production. Liberté de l'autorité de vérifier que l'offre est réalisable. Admissibilité des accords de dumping.
2007 | 558 114. ATF 132 I 86-90 (14.3.2006/a) - Art. 9 Cst., 9 al. 3 LMI, 18 accord intercantonal sur les marchés publics (AIMPu); loi sur les soumissions AI (GöB AI). Droit à la constatation de l'illicéité de l'adjudication.
2007 | 556 113. ATF 132 III 470-479 (20.04.2006/a) - Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption.
2007 | 553 112. ATF 132 II 382-399 (25.4.2006/a) - Soumission à la législation bancaire. Acceptation de dépôts du public à titre professionnel. Mise en liquidation.