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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2008 | 527 57. ZBl 2007, 446-450 (18.6.2006) - Transfert de l'indice d'utilisation.
2008 | 526 56. ZBl 2007, 30-34 (26.4.2006/a) - Affectation d'un terrain agricole à la zone à bâtir par le biais d'un plan d'affectation spécial.
2008 | 525 55. ATF 133 II 120-129 (11.5.2007/a) - Consultation des cantons dans le cadre d'un plan sectoriel.
2008 | 522 54. ZBl 2007, 499-502 (22.5.2006/a) - Opposition Décision finale et incidente. Octroi du permis de construire. Légitimation à recourir
2008 | 521 53. ATF 133 III 633-640 (18.9.2007/a) - Preuve à futur. Mesures provisoires. Principe de l'allégation. Droits constitutionnels. Bonne foi.
2008 | 520 52. ATF 133 V 239-248, c. 9 (24.1.2007/f) - Qualité pour recourir des associations (art. 48 lit. a PA et 103 lit. a aOJ), assurance-maladie. Les associations de pharmaciens recourantes n'ont pas démontré qu'elles remplissaient les conditions cumulatives posées par la jurisprudence pour les recours corporatifs ou «égoïstes» des associations; le fait notamment que la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision attaquée, qui fixe le prix de médicaments, n'a pas été établi.
2008 | 518 51. ATF 133 V 188-196 (8.1.2007/1) - Qualité pour recourir des collectivités publiques; déni de justice, assurance-maladie (art. 56 et 103 lit. a aOJ; art. 49 et 51 al. 2 LPGA).
2008 | 512 49. ATF 133 I 234-248, c. 3 (22.6.2007/a) - Dépens (art. 66 al. 1 et 3, 68 LTF). Compte tenu des circonstances particulières de la cause (et malgré l'absence d'un enlèvement contraire au droit international public), l'accusé a droit à des dépens en dépit du rejet de son recours (en matière pénale).
2008 | 512 50. ATF 133 I 185-200 (30.4.2007/a) - Recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire; délimitation entre ces deux voies de droit (art. 113 et 83 LTF). Arbitraire, qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel (art. 9 Cst. et 115 LTF). L'étranger qui ne peut se prévaloir d'un droit à l'autorisation sollicitée n'a pas qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire fondé sur le grief de la prohibition de l'arbitraire.
2008 | 511 48. ATF 133 I 141-144 (23.3.2007/i) - Droits politiques; émolument judiciaire (art. 66 LTF; changement de jurisprudence).
Dans le cadre d'un recours formé en matière d'exercice des droits politiques, les frais sont (désormais) mis à la charge de la partie qui succombe; il est cependant tenu compte de la nature particulière de la cause dans la fixation du montant de l'émolument.