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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2009 | 551 109. ATF 134 I 92-102 (21.1.2007/a) - Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers; nature de la détention pour insoumission. Art. 29 al. 3 et 31 al. 2, 2e phr. Cst.; 78 LEtr.
2009 | 550 108. ZBl 2008, 497-500 (25.4.2008/a) - Expulsion d'un Kosovar ayant causé un grave accident au cours d'un duel automobile.
2009 | 549 107. ATF 134 IV 57-59 (7.12.2007/a) - Accord sur la libre circulation des personnes: même si les autorisations de séjour délivrées en vertu de l'Accord sont déclaratives, la prise d'emploi sans autorisation demeure répréhensible, tant que l'autorisation de travailler reste soumise au contingentement.
2009 | 548 106. ATF 134 II 25-32 (18.10.2007/f) - Accord sur la libre circulation des personnes: inapplicabilité aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international lancé par le pays d'origine. Clause d'ordre public applicable à raison de délits fiscaux à l'étranger.
2009 | 545 105. ATF 134 II 10-25 (30.11.2007/f) - Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP): applicabilité aux ressortissants communautaires résidant précédemment en Suisse, aux fins du regroupement familial, et restrictions pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'une partie contractante ni ne résident légalement dans une partie contractante. Absence de droit au regroupement familial selon l'art. 7 al. 1 LSEE à raison de la commission d'infractions graves.
2009 | 543 104. ATF 134 II 1-10 (25.2.2008/a) - Expulsion d'un ressortissant turc suspecté d'avoir contraint sa fille à un mariage forcé; art. 10 al. 1, lit. b LSEE; art. 4 et 63 LEtr.
2009 | 542 103. ZBl 2008, 447-449 (16.8.2007/a) - Marquage. Opposition aux actes de l'autorité. Nullité de la décision?
2009 | 540 102. ATF 134 II 265-271 (3.9.2008/f) - Travail du dimanche. Notion d'axe de circulation important à forte fréquentation touristique.
2009 | 539 101. ATF 134 II 39-43 (28.11.2007/f) - Retrait d'admonestation. Modalités d'exécution de la mesure.
2009 | 536 100. DEP 2008, 377-384 (30.1.2008/a) - Installation de téléphonie mobile; prise en compte de l'incertitude de mesure.