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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2009 | 568 119. ATF 134 I 263-268 (20.5.2008/f) - Loi genevoise sur le logement et la protection des locataires. Droit de préemption communal. Promesse de cession de droits successifs.
2009 | 566 117. ATF 134 I 65-74, c. 4 (14.12.2007/i) - Rapports entre les art. 328 et 329 CC et les prestations communales d'assistance sociale.
2009 | 566 118. ATF 134 I 105-113 (6.3.2008/a) - Prise en charge de frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité.
Droit à la vie familiale.
2009 | 564 116. ZBl 2008, 272-276 (1.5.2007/a) - Ordre de rappel de médicaments mis sur le marché dans une composition différente de la formule admise par Swissmedic (art. 66 LPTh). Preuve de l'absence de mise en danger de la santé sans pertinence.
2009 | 562 115. ATF 134 IV 175-184, c. 3 et 4 (24.4.2008/a) - Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh): admissibilité de l'usage off label d'un médicament contre le cancer.
2009 | 560 114. ATF 134 II 235-243 (2.4.2008/f) - Loi cantonale (VD) sur la santé publique. Sanction disciplinaire infligée à un professionnel de la santé.
2009 | 559 113. ZBl 2008, 494-496 (27.3.2008/a) - Enclassement.
Longueur admissible du chemin menant à l'école. Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant. Protection de la jeunesse. Pouvoir d'appréciation de l'autorité scolaire.
2009 | 557 112. ATF 134 II 341-348, c. 2 (30.10.2008/f) - Reconnaissance des diplômes étrangers par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Obligation pour l'OFFT de rechercher les informations juridiques manquantes et de comparer la formation reconnue à l'étranger avec les exigences requises en Suisse.
Obligation pour l'OFFT de rendre une décision sur le fond dans les quatre mois à compter de la réception des renseignements demandés.
2009 | 555 111. ZBl 2008, 551-556 (18.3.2008/a) - Contrôle des conditions d'exécution de la détention administrative à l'aéroport de Zurich-Kloten.
2009 | 553 110. ATF 134 II 201-206 (7.7.2008/a) - Art. 78 LEtr; proportionnalité d'une détention pour insoumission de 13 mois.
Recours de l'ODM contre une décision cantonale de levée de la détention.