Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 338	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de personnes physiques - Commerce professionnel de titres - Administration de la fortune acquise par héritage - Achat et vente d'options Art. 18 LIFD
2004 \|\| 316	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Répartition des prestations d'assurances et de prévoyance professionnelle - Prévoyance liée et prévoyance libre Art. 127, al. 3 Cst. et art. 46, al. 2 aCst.
2004 \|\| 309	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Sàrl de droit allemand commanditaire de deux sociétés en commandite ayant leur siège en Suisse - Domicile fiscal spécial - Pertes subies par l'une des sociétés en commandite - Détermination de la base de calcul en vue d'éviter une double imposition intercantonale Art. 127, al. 3 Cst. et art. 52, al. 4 LIFD
2004 \|\| 297	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Impôt fédéral direct - Domicile fiscal des époux - Epoux s'étant constitué des domiciles séparés dans des cantons différents tout en maintenant leur vie commune - Taxation séparée des époux - Partage de la souveraineté fiscale Art. 127, al. 3 Cst., art. 9 LIFD, art. 3 et 4 LHID
2004 \|\| 288	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Revenu des personnes physiques - Revenu de participations - Dividende provenant d'actions - Changement de domicile - Réalisation Art. 127, al. 3 Cst.; art. 46, al. 2 aCst.; art. 68 LHID; art. 660, al. 1 et 698, al. 2 CO
2004 \|\| 281	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Impôt fédéral direct - Domicile fiscal - Critères pour l'imposition d'une personne célibataire exerçant une activité lucrative dépendante Art. 127, al. 3 Cst.
2004 \|\| 274	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Impôt fédéral direct - Revenus d'un médecin exerçant une activité médicale privée dans un hôpital public Art. 127, al. 3 Cst
2004 \|\| 262	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les gains immobiliers - Remploi - Réinvestissement partiel - Méthode d'imposition différée Art. 1, al. 3; art. 12, al. 3, lettre e; art. 19 et art. 73 LHID
2004 \|\| 259	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt d'attribution des coûts - Taxes forfaitaires de promotion des transports perçues auprès des propriétaires de maison et d'appartement de vacances Art. 8 et 127 Cst.
2004 \|\| 251	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Droit d'être entendu - Principe de la bonne foi - Principe de la légalité - Application arbitraire du droit cantonal - Frais de déplacement - Frais d'acquisition du revenu Art. 9 et 29 cst; art. 21, let. o LCP