Droit Fiscal

Annuler

Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 504	CANTON DE GENÈVE	Impôt sur le revenu - Activité lucrative dépendante - Frais généraux - Médecin Art. 21 aLCP
2004 \|\| 492	CANTON DE FRIBOURG	Taxe d'épuration des eaux combinant taxe d'utilisation et taxe de base - Principe du pollueur-payeur - Principe de l'égalité de traitement Art. 8 et art. 9 Cst. féd.; art. 3a et art. 60a LEaux; art. 33 LALPEP
2004 \|\| 478	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur les véhicules automobiles - Violation du principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire Art. 1, art. 2 et art. 7, al. 2 LIVA
2004 \|\| 476	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le bénéfice et le capital - Estimation de terrains à bâtir non agricoles appartenant à la fortune commerciale - Valeur fiscale Art. 71, al. 1 LIC; art. 13, al. 2, 2e phrase, de l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 avril 1992 concernant l'imposition des immeubles non agricoles
2004 \|\| 468	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Traitement fiscal des avances remboursables accordées au titre de l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements - Frais déductibles - Principe de périodicité Art. 35 et art. 37 LCAP; art. 210 et art. 211 LIFD; art. 64 et art. 67 LHID; art. 64 et art. 32 LICD
2004 \|\| 461	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Frais d'acquisition du revenu d'une activité lucrative dépendante Art. 25; art. 26, al. 1, let. b et al. 2; art. 34 LIFD; art. 26, art. 27, al. 1, let. b et al. 2; art. 35 LICD; art. 9, al. 1 LHID
2004 \|\| 455	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu - Exonération de la solde reçue dans le cadre des fonctions au sein du service du feu Art. 25, let. f LICD; art. 7, al. 4, let. h LHID et art. 24, let. f LIFD
2004 \|\| 453	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu et la fortune - Imposition séparée des époux Art. 9, al. 1 LIFD; art. 3, al. 3 LHID; art. 66, al. 1 et 4 LIC
2004 \|\| 441	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Taxes facturées par les pharmaciens - Prestation accessoire et principale - Neutralité concurrentielle Art. 18, ch. 3; art. 36, al. 1 et al. 4 LTVA
2004 \|\| 428	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Echange de prestations - Subventions et autres contributions des pouvoirs publics - Suppléments de prime pour la prévention des accidents - Opérations exclues du champ de l'impôt - Prestations de la sécurité sociale - Opération préalable - Prestation autonome - Egalité dans l'illégalité. Art. 4, let. a et b; art. 14, ch. 7; art. 26, al. 6, let. b et art. 30, al. 6 OTVA