Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \|\| 146	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Représentation directe/indirecte - Echange de prestations - Finances d'inscription - Prix obtenus lors d'une course - Déduction de l'impôt préalable - Estimation Art. 4, 10 al. 1, 10 al. 2, 26, 30 al. 1 let. a, 30 al. 2 et 48 OTVA; ch. 286 à 289 des Instructions de 1994 et de 1997 à l'usage des assujettis TVA.
2004 \|\| 136	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Exportation de services - Prestations de manage-ment - Preuves - Formalisme excessif Art. 15, 16 et 47 OTVA; Instructions à l'usage des assujettis TVA
2004 \|\| 123	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Livraison - Vol d'un bien - Exportation - Valeur imposable - Déduction préalable Art. 4, 16, 26, 28 et 29 OTVA
2004 \|\| 100	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Prestations de membres de conseils d'administra-tion - Modification de la pratique administrative - Remboursement de l'impôt indu - Auto-taxation - Paiement de l'impôt avec réserve - Correction de la facturation - Transfert de l'impôt. Art. 28 al. 6, 37, 39, 42 et 50 OTVA; ch. 779a et 779b des Instructions de 1997 à l'usage des assujettis TVA.
2004 \|\| 92	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Subvention - Transports publics - Electricité - Utilisation du domaine public - Redevances Art. 26 OTVA
2004 \|\| 76	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Primauté du droit fédéral - Rentes viagères - Dispositions transitoires - Reformatio in pejus Art. 7 et 9 LHID; art. 8 et 127 al. 2 Cst.; art. 26, 37, 266 et 268 LI VD
2004 \|\| 65	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Evasion fiscale - Assurances de capitaux - Prime unique - Intérêts passifs Art. 9, 20 al. 1, 24 lettre b, 33 al. 1 lettres a et g LIFD
2004 \|\| 60	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation à l'actionnaire - Loyer de faveur - Loyer usuel du marché - Reformatio in pejus. Art. 20 al. 1 lettre b, 20 al. 1 lettre c, 22 al. 3 LIFD.
2004 \|\| 53	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance de l'actionnaire - Principe de collecti-vité - Contributions de l'employeur à la caisse de pensions - Dépenses justifiées par l'usage commercial - Prestation à l'actionnaire Art. 58, al. 1, lit. b et 59, al. 1 lit. b LIFD; art. 81, al. 1 LPP
2004 \|\| 41	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Réforme 1997 de l'imposition des sociétés - Réduction sur les rendements de participations - Aliénation à une société du groupe à l'étranger Art. 207a al. 3 LIFD