Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \| 455		96. ATF 139 II 529-534 (29.6.2013/f; 2C_886/2012) - Inter-diction de travailler le dimanche. Personne morale. Notion -d'entreprise familiale. Art. 4, 18, 19 et 27 LTr; 27 et 28 OLT 1.
2014 \| 453		95. ATF 139 II 49-63 (26.10.2012/f; 2C_149/2012) - Dérogations aux prescriptions de la LTr sur le repos dominical, s'agissant d'un aéroport.
2014 \| 451		94. ATF 139 I 138-145, faits et c. 3 (13.5.2013/a; 2C_1132/2012) - Université. Taxe forfaitaire. Principes d'égalité et d'équivalence.
2014 \| 449		93. ATF 139 II 1-6 (6.12.2012/f; 9C_963/2011) - Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf. Art. 24 par. 1 lit. b de la Convention relative au statut des réfugiés.
2014 \| 447		92. ATF 139 I 330-343 (5.9.2013/a; 2C_983/2012) - Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse. Art. 8 CEDH; 23 de la Convention relative au statut des réfugiés (ci-après: Conv. réfugiés); art. 13 al. 1 Cst.; 83 lit. c ch. 2 et lit. d LTF; 14 al. 1, a49 ss, 51, 60 LAsi; 44 et 51 al. 2 en relation avec l'art. 62 lit. e LEtr; 73 et 74 al. 5 OASA.
2014 \| 445		91. ATF 139 I 206-216 (22.7.2013/a; 2C_598/2013) - Contes-tation d'une décision relative à la détention administrative d'une personne étrangère, lorsque celle-ci a été remplacée par une décision de prolongation de la détention (c. 1). Portée de l'obligation de diligence en droit des étrangers (c. 2). Garanties de procédure (c. 3). Art. 5 par. 1 lit. f et par. 4 CEDH; 29 et 29a Cst.; 13 et 15 -Directive 2008/115/CE; 81 al. 1 et art. 76 al. 4 LEtr.
2014 \| 443		90. ATF 139 II 393-404 (22.3.2013/a; 2C_65/2012) - Droit de -séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études («Ibrahim/Teixeira» - jurisprudence de la CJUE)
2014 \| 440		89. ATF 139 II 121-133 (22.2.2013/f; 2C_318/2012) - Portée de l'art. 67 LEtr en relation avec l'ALCP. Une interdiction d'entrée pour une durée maximale de cinq ans ne peut être prononcée à -l'encontre d'un étranger au bénéfice de l'ALCP qu'en présence d'une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité -publics (art. 5 annexe I ACLP).
2014 \| 438		88. ATF 139 II 65-77 (15.12.2012/f; 2C_318/2012) - Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse. Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; 3 CEDH; 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 lit. d, 65 LAsi; 62, 63 et 64 LEtr.
2014 \| 437		87. ATF 139 I 325-330 (30.8.2013/f; 2C _365/2013) - Art. 8 CEDH; portée de l'arrêt de la CourEDH, Udeh contre Suisse, du 16 avril 2013.